trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement'.

[F] une somme de 24.500 euros pour prix de sa main d'oeuvre, de sorte qu'il existerait un enrichissement injustifié au profit de l'intéressé s'il devait être exonéré de toute indemnité d'occupation.

au sein de la Société BAMBOU, que Monsieur [J] avait affirmé dans son testament avoir financé pour son compte l'acquisition de ces parts sociales, ce dont il résultait une présomption d'intention libérale

COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE B ARRET DU 16 Octobre 2007 APPELANT : Monsieur LE CHEF DES SERVICES FISCAUX DE RHONE ALPES BOURGOGNE 41, Cours de la Liberté 69422 LYON CEDEX 03 représenté

COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE B ARRET DU 16 Octobre 2007 APPELANT : Monsieur LE CHEF DES SERVICES FISCAUX DE RHONE ALPES BOURGOGNE 41 cours de la Liberté 69422 LYON CEDEX 03 représenté

Il a également estimé que l'action engagée sur le fondement de l'enrichissement sans cause à l'égard des autres banques n'était pas fondée dès lors que l'enrichissement de celles-ci était justifié par

ni de son intention libérale.

en ses deux branches : Attendu que Mme B... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir admis qu'elle comparaissait tant en sa qualité de donataire qu'à titre d'héritière de sa mère codonatrice de la libéralité

En outre, l'imprécision du protocole ne permet aucunement, selon elle, de mettre à sa charge les travaux d'enrochement dont l'exécution sous astreinte est sollicitée.

au montant des avances qu'elle a consenti à sa mère pour couvrir les échéances du prêt que celle-ci s'était faite consentir par le Crédit Agricole, -27 441 € correspondant à l'indemnité pour l'enrichissement

libérale.

administratif de Lyon du 15 novembre 2001 et de faire droit à ses demandes devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

deux sommes représentatives, l'une de l'enrichissement, l'autre de l'appauvrissement en imposant de se placer au jour où l'action est intentée.

[K], il n'est pas permis d'exclure toute intention libérale de la part de ce dernier, au regard de la teneur des messages échangés, ni d'identifier précisément des prêts consentis par ce dernier comme

La loi applicable aux conditions d'existence de l'enrichissement injustifié est celle du fait juridique qui en est la source.

qui bénéficie d'un enrichissement injustifié au détriment d'autrui doit, à celui qui s'en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement

[C] a fait assigner Mme [L] devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, pour obtenir paiement d'une somme principale de 150 000 euros, au motif de l'enrichissement sans cause dont avait bénéficié

de la part de la clientèle, présentée par Mme M... devant la cour d'appel à la suite du partage, tendait aux mêmes fins que l'action qu'elle avait engagée devant le tribunal sur le fondement de l'enrichissement

-B..., société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [...] , [...], prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société Dtrois, défenderesses à la

Le tribunal a considéré que le demandeur ne rapportait pas la preuve du prêt allégué par lui et qu'il ne justifiait pas d'un enrichissement sans cause. M.