Elle rappelle à cet égard qu’elle a déjà eu à se prononcer sur un problème analogue dans deux affaires relatives à la discipline militaire (arrêt Engel et autres précité) et au maintien de l’ordre dans

Elle rappelle à cet égard qu’elle a déjà eu à se prononcer sur un problème analogue dans deux affaires relatives à la discipline militaire (arrêt Engel et autres précité) et au maintien de l’ordre dans

        La Commission rappelle d'emblée que des critères ont été dégagés dans l'arrêt Engel quant à la ligne de démarcation entre le "pénal" et le "disciplinaire" (Cour eur

S1 N° RG 24/07754 N° Portalis DB2E-W-B7I-M7UH Minute n°25/ Copie exec. à : - Me Grégory ENGEL - Mme [O] Copie c.c à la Préfecture Le Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Concerning the first question, the requesting court had rightly referred to the Engel criteria which, according to settled case-law, circumscribed the applicability of the “criminal” limb of Article &#

Par un mémoire en défense enregistré le 7 juillet 2022, la société Cyclevia, représentée par Me Enckell, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la Chambre syndicale du reraffinage

X... d'accepter les deux offres d'emploi mentionnées ci-dessus, ait été enrelation avec l'exercice de son mandat représentatif dans l'entreprise et de son activité syndicale ; que dès lors la décision

Convention constatée en raison du non-respect par les juridictions d’appel des droits de la défense dans des procédures qualifiées de « pénales » par la Cour européenne, selon les critères de l’arrêt Engel

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DEWAS A CONCLU AVEC LES SOCIETES AUGUST ENGELS, MACHINE PER L'INDUSTRIA TESSILE (SMIT),CROMPTON AND KNOWLES (CK),DES CONVENTIONS

social [Adresse 8] [Adresse 4] représentée par Me Christine BOUDET, avocat plaidant au barreau de COLMAR et Me Nicolas CLAUSMANN, avocat postulant au barreau de STRASBOURG, substitué par Me Gregory ENGEL

[Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Anne ENGEL-LOMBET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2035 Décision du 09 Avril 2025 1/1/1 resp profess du drt N° RG 22/12922 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYB5J

Boutot, premier conseiller, Mme Mornington-Engel, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 5 mars 2026. Le président-rapporteur, S.

Boutot, premier conseiller, Mme Mornington-Engel, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 15 avril 2026. Le rapporteur, L. Boutot Le président, S.

une quelconque profession, il est constant qu'il n'est titulaire d'aucune rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle ; qu'ainsi, et alors même que cette pension d'invalidité serait enrelation

Boutot, premier conseiller, Mme Mornington-Engel, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 15 avril 2026. Le rapporteur, L. Boutot Le président, S.

Boutot, premier conseiller, Mme Mornington-Engel, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 16 mars 2026. Le rapporteur, L. Boutot Le président, S.

Boutot, premier conseiller, Mme Mornington-Engel, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 15 avril 2026. Le rapporteur, L. Boutot Le président, S.

Boutot, premier conseiller, Mme Mornington-Engel, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 16 mars 2026. Le rapporteur, L. Boutot Le président, S.

Je vous propose de régulariser avec nos services achats respectifs » ; -- un certain nombre de correspondances à compter du 6 février 2015 avec la société Endel aux fins de placer M.

    Le 30 juillet 1992, la requérante assigna la société à responsabilité limitée S. ainsi que la compagnie nationale de l'électricité ( ENEL ) devant le tribunal de Rieti afin d’obtenir réparation