nouveaux", la dénonciation de faits faisant déjà l'objet de la saisine du juge d'instruction ; que saisi de viols au pluriel, cela inclut tous les actes de pénétration forcée qui avaient pu se produire durant

X... soulignait que 21 mois durant le coefficient hiérarchique 210 avait été inscrit sur son bulletin de salaire sans que l'employeur ne réagisse aux lettres adressées par le salarié, attirant son attention

[T] et en limitant le droit de visite et d'hébergement de la mère à une fin de semaine sur deux, y compris durant les vacances scolaires, sans qu'il ne ressorte de sa décision qu'elle ait pris en considération

reprochés au mis en examen, de sorte que les règles de procédure pénale spéciales protectrices de l'enfance délinquante s'appliquent quand bien même une partie des faits reprochés aurait été commise durant

au titre de la clause pénale et la somme de 588 euros correspondant aux intérêts au taux contractuel échus, alors : « 1°/ que l'exception d'inexécution d'un contrat à exécution successive décidée durant

service effectué au sein de la compagnie ; qu'il a en outre été relevé qu'à la rupture de son contrat en 1984, l'assuré a remboursé à la compagnie une partie des sommes qui lui avaient été versées durant

Elle ne peut être inférieure au montant du salaire normal du dernier mois de l'année'' ; qu'en l'absence de toute disposition contraire, tous les éléments de rémunération ayant été versés au salarié durant

le salarié s'était connecté spontanément à son poste informatique professionnel et avait spontanément réalisé ces missions, quand le constat d'une sollicitation du salarié pour réaliser des missions durant

Waguette, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités

un tribunal plusieurs juges d'instruction, le président du tribunal désigne pour chaque information le juge qui en sera chargé et que s'il dispose de la faculté d'établir à cette fin un tableau de roulement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Rose X..., demeurant ..., en cassation d'un

Et sur la troisième branche du moyen : Attendu que Mme Y... fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, tout en constatant qu'elle n'avait pas manqué de remplir des tâches ménagères durant

X... de sa demande de remboursement des échéances de crédit immobilier durant le concubinage, que le paiement par celui-ci des échéances de l'emprunt immobilier pendant la vie commune a - compte tenu de

février 1985, a formé un recours contre une décision de la caisse régionale d'assurance maladie suspendant le paiement des arrérages de sa pension de retraite jusqu'au 1er avril 1985 au motif que, durant

être condamnée au paiement d'une somme au titre d'un redressement consécutif à la découverte d'une altération de son compteur électrique, ce paiement n'est dû que pour les périodes durant

le montant de l'indemnité compensatrice de préavis afin que le salarié ne perçoive pas des sommes d'un montant supérieur au montant de son salaire ; qu'en l'espèce, dès lors qu'elle constatait que durant

d'autre part, que la société Garage Vincent, dans ses conclusions d'appel, faisait état de différents chefs de préjudice qu'elle se proposait de chiffrer, parmi lesquels figurait le dommage subi par elle durant

autant de trentièmes qu'il y a de journées comprises du premier jour inclus au dernier jour inclus où cette absence de service fait a été constatée, soit jusqu'au retour effectif du salarié, même si, durant