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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JAF 4
69d04f3ccdc6046d470a6fe9
2 avril 2026
2 avril 2026
barreau de TOURS - 104 # et Madame [Z] [S], née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 3], [Localité 4] (République du Congo) demeurant [Adresse 2] Comparant, concluant et palidant par Me Florence DUGENET
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2507544_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Il résulte de ces dispositions, d'une part, que le réseau de communication " DubliNet " permet des échanges d'informations fiables entre les autorités nationales qui traitent les demandes d'asile et que
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2507548_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Il résulte de ces dispositions, d'une part, que le réseau de communication " DubliNet " permet des échanges d'informations fiables entre les autorités nationales qui traitent les demandes d'asile et que
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2601061_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Il résulte de ces dispositions, d’une part, que le réseau de communication « DubliNet » permet des échanges d’informations fiables entre les autorités nationales qui traitent les demandes d’asile et que
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2603006_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Il résulte de ces dispositions, d’une part, que le réseau de communication « DubliNet » permet des échanges d’informations fiables entre les autorités nationales qui traitent les demandes d’asile et que
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2603920_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Il résulte de ces dispositions, d’une part, que le réseau de communication « DubliNet » permet des échanges d’informations fiables entre les autorités nationales qui traitent les demandes d’asile et que
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2310351_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Il résulte de ce qui précède que le réseau de communication " DubliNet " permet des échanges d'informations fiables entre les autorités nationales qui traitent les demandes d'asile et que les accusés de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2312265_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Les moyens de transmission électroniques sécurisés, visés à l'article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) no 343/2003, sont dénommés Dublinet ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301215_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Les moyens de transmission électroniques sécurisés, visés à l'article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) no 343/2003, sont dénommés " DubliNet ".
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2302784_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014, a notamment créé un réseau de transmissions électroniques entre les Etats membres de l'Union européenne ainsi que l'Islande et la Norvège, dénommé " Dublinet
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2302991_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014, a notamment créé un réseau de transmissions électroniques entre les Etats membres de l'Union européenne ainsi que l'Islande et la Norvège, dénommé " Dublinet
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2307468_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Il résulte de ces dispositions que la production de l'accusé de réception émis, dans le cadre du réseau " Dublinet ", par le point d'accès national de l'Etat requis lorsqu'il reçoit une demande présentée
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2307470_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Il résulte de ces dispositions que la production de l'accusé de réception émis, dans le cadre du réseau " Dublinet ", par le point d'accès national de l'Etat requis lorsqu'il reçoit une demande présentée
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2307484_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 a notamment créé un réseau de transmissions électroniques entre les Etats membres de l'Union européenne ainsi que l'Islande et la Norvège, dénommé " Dublinet
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2303754_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Il résulte de ces dispositions que la production de l'accusé de réception émis, dans le cadre du réseau Dublinet, par le point d'accès national de l'Etat requis lorsqu'il reçoit une demande présentée par
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2306483_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Les moyens de transmission électroniques sécurisés, visés à l'article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) no 343/2003, sont dénommés " DubliNet " () ".
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04816_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014, a notamment créé un réseau de transmissions électroniques entre les Etats membres de l'Union européenne ainsi que l'Islande et la Norvège, dénommé " Dublinet
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2209479_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
que toutes les correspondances écrites entre États membres visant à l'application du règlement (UE) n° 604/2013, sont, autant que possible, transmises via le réseau de communication électronique " DubliNet
Source officielleAsile - 15 jours
DTA_2209261_20220809
9 août 2022
9 août 2022
que toutes les correspondances écrites entre États membres visant à l'application du règlement (UE) n° 604/2013, sont, autant que possible, transmises via le réseau de communication électronique " DubliNet
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2212038_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014, a notamment créé un réseau de transmissions électroniques entre les Etats membres de l'Union européenne ainsi que l'Islande et la Norvège, dénommé " DubliNet
Source officiellePage 25 sur 152