. et X... sont, tous deux, des individus violents, que chacun d'eux était porteur d'une arme, qu'ils ont pris part ensemble à une seule et même rixe, et qu'un témoin a vu X... dissimuler derrière son dos

Y... a reçu un chèque établi à son ordre et non endossable, sauf au profit d'une banque ; qu'il a porté au dos de cet effet la mention "Veuillez créditer le compte des consorts X... n ...", y a apposé

médical" ; qu'ainsi, à sa majorité, Mme Y... était en mesure d'avoir un accès à son entier dossier médical, par l'intermédiaire du praticien de son choix ; qu'il n'est ni allégué ni justifié que la requérante

acte, en l'absence d'opposition, à l'avocat de la partie civile de sa constitution ; Attendu qu'en cet état, dès lors que le donner acte requis n'a donné lieu à aucune décision revêtant un caractère

prévenu coupable du délit de fraude ou fausse déclaration en vue de l'obtention de prestations chômage et l'a condamné à des réparations civiles ; "aux motifs qu'il apparaît au vu des éléments du dossier

de sa cliente : 1) le dossier administratif individuel ; 2) le dossier de médecine du travail ; 3) l' intégralité des dossiers constitués auprès des secrétariats du comité médical et de la commission

en possession de son prédécesseur, ne lui avaient été communiqués que dans la première quinzaine du mois de janvier et que le dossier à consulter au greffe de la cour, était constitué de cinq tomes ayant

d'une pièce invoquée dans les conclusions d'une des parties et dont la production aux débats n'a donné lieu à aucun incident ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, l'employeur faisait valoir

J... » et que « l'ensemble des éléments du dossier tendent à déterminer que l'action projetée était d'attenter à la vie de N... J...

équitable tel que prévu par la Convention européenne des droits de l'homme et selon une jurisprudence constante de cette Cour, ne s'applique pas à l'instruction à la française; que la possibilité donnée

que le réquisitoire introductif ; "aux motifs que l'argumentation du conseil de Bernard X... ne saurait être retenue; que le réquisitoire introductif visait une procédure d'enquête qui était au dossier

pénal ne mentionne ni la qualité des appelants ni les peines qui avaient été prononcées par la cour d'assises des mineurs de Saint-Denis de la Réunion statuant en premier ressort ; que, de même, le dossier

que l'employeur se chargeait le cas échéant de trouver, ne présentait pas un caractère plus avantageux pour le salarié, et n'avait pas été accepté dès l'origine par ce dernier, la cour d'appel n'a pas donné

relatives à ces faits, interceptées entre des utilisateurs de la solution de chiffrement Sky ECC dans le cadre d'une procédure distincte, ont été communiquées au magistrat instructeur et versées au dossier

confirmatif attaqué (Angers, 20 avril 1998) rendu en matière de référé, qu'un arrêt de cour d'appel statuant après cassation d'un précédent arrêt de la cour d'appel d'Angers a dit que la vitamine C dosée

pénale, du principe de l'oralité des débats et des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats qu'au cours de l'instruction à l'audience, le président a donné

de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors d'une part, que l'adaptation à l'emploi s'apprécie par rapport à la définition du poste donnée

son devoir d'information et de conseil, de faire souscrire à l'assuré une police adaptée à sa situation ; que l'assurance « propriétaire non occupant » correspond à la situation d'un propriétaire qui donne