des douanes. 5.

des douanes. 5.

règle non bis in idem, de l'article 222-36 à 222-50 du nouveau Code pénal, des articles L.627, L. 630 du Code de la santé publique, des articles 38, 414, 417 à 423, 432 bis, 437 et 438 du Code des douanes

Mais sur le moyen, proposé pour l'administration des douanes 25.

et droits indirects de Bordeaux, domicilié [...] , 2°/ au directeur général des douanes et droits indirects, domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de l'administration des Douanes et droits indirects, les conclusions de M.

, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de contrebande et l'a condamné, sur l'action des Douanes

contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 13 septembre 2001, qui, pour exportations sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné à une amende douanière

le 20 juillet 1993 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 1999) d'avoir déclaré illégitime le licenciement et de l'avoir condamnée à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts

BRUNETON, la société civile professionnelle VUITTON et VUITTON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

des Douanes a renoncé à sa demande formée contre Jean X... et Oscar Y..., reconnaissant que du fait de la poursuite des règlements RCCEI 900/20014 du conseil du 7 mai 2001 et R.

visé à l'article 399-1 du code des douanes, a justifié sa décision. 17.

l'a condamnée à 5 ans d'emprisonnement dont 1 avec sursis et mise à l'épreuve, a prononcé l'interdiction des droits civils, civiques ou de famille pour une durée de 5 ans et a prononcé sur l'action douanière

[T] coupable du délit douanier de fausse déclaration en douane ou manœuvre afin d'obtenir un remboursement, une exonération, une réduction ou un avantage attaché à l'import, alors : « 1°/ que nul ne

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 16 septembre 2005, qui, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, les a condamnés à une amende douanière

, l'a condamné solidairement avec Guy Y... à payer à l'administration des Douanes diverses amendes pour le délit douanier d'importation en contrebande de marchandise prohibée, pour le délit douanier d'importation

observations de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

Le 30 janvier 2017, l'administration des douanes a notifié à la société COIL un avis de résultat d'enquête remettant en cause le bénéfice du régime d'admission temporaire et retenant l'infraction douanière