La constitution de la société fait l'objet d'une déclaration adressée par lettre recommandée avec avis de réception par un mandataire commun désigné par les associés à la commission nationale d'inscription et de discipline compétente.

Article D841-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 97

Code rural (nouveau)

L'établissement est doté d'un conseil intérieur, d'un conseil de discipline et de conseils de classe. La composition de chaque conseil est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Article R6144-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 15 > 95

Code de la santé publique

La répartition et le nombre des sièges au sein de la commission sont déterminés, pour chaque catégorie, par le règlement intérieur de l'établissement qui assure en son sein une représentation minimale et équilibrée de l'ensemble des disciplines de l'établissement

Article R4234-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 37 > 65

Code de la santé publique

La décision de la chambre de discipline nationale ou l'ordonnance du président de cette chambre prise en application de l'article R. 4234-3 devient définitive le jour où le pharmacien en reçoit notification.

Article R4234-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 37 > 65

Code de la santé publique

-Le pharmacien qui, mis en cause devant la chambre de discipline nationale, n'a pas produit de défense en forme régulière est admis à former opposition à la décision rendue par défaut.

Article R6152-308

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 85

Code de la santé publique

Il établit la liste d'aptitude par discipline et spécialité et par ordre alphabétique.

Article R6152-323-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 84

Code de la santé publique

Le mandat de leurs successeurs expire lors du renouvellement du conseil de discipline.

Article R811-83-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 81 > 58

Code rural (nouveau)

Il dispose seul du pouvoir de saisir le conseil de discipline du lycée prévu à l'article R. 811-83-6 ou, le cas échéant, le conseil de centre ou le conseil de perfectionnement siégeant en conseil de discipline en application des articles R. 811-45 et

Article 41

—

Pour la constitution initiale de la première classe du corps des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques créé par le présent décret, sont ajoutés un premier, un deuxième et un troisième échelons provisoires

Article Annexe II

—

Critères d'évaluation - les capacités et connaissances du candidat pour résoudre des problèmes en lien avec le domaine professionnel, d'autres disciplines ou la vie courante, notamment en expérimentant, éventuellement à l'aide d'outils numériques, ou

Article L211-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 39

Code du sport

Par dérogation, lorsqu'un accord collectif de discipline le prévoit, cette durée maximale peut être portée à cinq ans, dans des conditions prévues par décret.

Article L4234-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 92

Code de la santé publique

La chambre de discipline prononce, s'il y a lieu, l'une des peines suivantes : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme avec inscription au dossier ; 3° L'interdiction temporaire ou définitive de servir une ou la totalité des fournitures faites, à quelque titre

Article 36

—

Les écoles graduées coordonnent un ensemble de mentions de master et de programmes de formations, d'écoles doctorales et d'équipes de recherche organisées autour d'une thématique, d'une ou plusieurs disciplines, ou d'une mission.

Article Annexe I

—

RÉFÉRENTIEL D'ACTIVITÉS, DE COMPÉTENCES ET D'ÉVALUATION DU DIPLÔME D'ÉTAT SUPÉRIEUR DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “ PERFORMANCE SPORTIVE ” MENTION “ CANOË-KAYAK ET DISCIPLINES ASSOCIÉES EN EAU CALME ”

Article 2

—

Par exception à l'article 1er, les sportifs de haut niveau inscrits en catégorie " Elite ", relevant des disciplines sportives des sports d'hiver, sont inscrits pour deux années, à compter du 1er juillet 2024.

Article 11

—

Pour l'attribution du niveau de qualification de praticien certifié dans une discipline validée par un diplôme d'études spécialisées, le jury des concours est composé comme suit : - l'inspecteur du service de santé des armées, président ;

Article 2

—

Par exception à l'article 1er, les sportifs de haut niveau inscrits en catégorie " Élite ", relevant des disciplines sportives des sports d'hiver, sont inscrits pour deux années, à compter du 1er juillet 2023.

Article 3

—

Les spécialités et les disciplines mentionnées ci-dessus sont définies par le secrétariat général (mission de la recherche et de la technologie). Leur liste, arrêtée après consultation du comité technique ministériel, est révisée périodiquement.

Article 1

—

Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application des dispositions de l'article 11 du décret du 20 janvier 1987 susvisé, les modalités de fonctionnement du Conseil national des universités pour les disciplines de santé.

Article 58

—

Le recours contre la décision du conseil de discipline n'est pas ouvert à l'auteur de la plainte.

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