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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_2206833_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2311635_20230823
23 août 2023
23 août 2023
B, qui, à cette occasion, a été interrogé sur son parcours migratoire, n'aurait pas été en capacité de comprendre les informations qui lui ont été délivrées et de faire valoir toutes observations utiles
Source officielleChambre Commerciale
688af88eaac506b5d705cfa3
30 juillet 2025
30 juillet 2025
habilité par cette agence certifiant les étapes du processus de signature électronique utilisé par la SA Lyonnaise de Banque ; qu'à défaut de justifier que cet organisme tiers était effectivement un tiers digne
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2509437_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
B A, représenté par Me Diamé, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite
Source officielle4ème chambre
DTA_2503528_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
En deuxième lieu, l’arrêté attaqué, qui rappelle le parcours migratoire de M.
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2601026_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
d’une atteinte disproportionnée à ses droits fondamentaux dès lors que la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 impose aux Etats membres de garantir des conditions d’accueil assurant un niveau de vie digne
Source officielle8ème chambre
DTA_2201565_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
La requérante justifie de son admission en troisième année de licence économie, gestion mention économie à l'université de Paris 1 Panthéon-Sorbonne et soutient qu'il n'existe pas de parcours lui permettant
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2504413_20250805
5 août 2025
5 août 2025
non renouvellement de son contrat d'accès à l'autonomie, il vit à la rue ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales, à son droit à un logement digne
Source officielle1ère chambre
DTA_2008271_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Les États membres assurent en toutes circonstances l'accès aux soins médicaux conformément à l'article 19 et garantissent un niveau de vie digne à tous les demandeurs. ". 7.
Source officielleMagistrat Mme Soler
DTA_2400873_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
Ainsi, alors même que ces motifs ne reprendraient pas le rapport exhaustif des éléments circonstanciés ayant trait au parcours de l'intéressé, le préfet a suffisamment motivé sa décision au regard de la
Source officielle7ème chambre
DTA_2406907_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
l'achat de matériel, l'obtention de son permis de conduire, sa signature d'un contrat d'engagement réciproque au bénéfice de son développement d'activité dans le cadre du dispositif " CD13 ", pour dignes
Source officielleJuge Unique
DTA_2300444_20230217
17 février 2023
17 février 2023
A l'occasion de cet entretien, le requérant a pu formuler des observations personnalisées relatives notamment à sa situation personnelle, à sa famille ainsi qu'à son parcours migratoire depuis son départ
Source officielle3ème chambre
DTA_2501885_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne
Source officielle2ème Chambre
DTA_2503512_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 435-3 du même code : « A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit
Source officielle3ème Chambre
DTA_2504025_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l’étranger avec sa famille restée dans son pays d’origine et de l’avis de la structure d’accueil ou du tiers digne
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2214051_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
par l'entreprise BOUY, le privant ainsi de ressource et minimisant ses perspectives d'emploi à l'issue de son BTS, en dépit de son sérieux et de son implication dans ses études, tout au long de son parcours
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2214234_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
santé ; - il méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le renvoi en Italie l'exposant au risque de ne pas être traitée dignement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2217085_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne
Source officielle8e chambre
DTA_2302250_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
défaut de base légale dès lors que l'article L. 551-15 ne s'appliquait pas à la situation de son fils ; - méconnait la directive n°2013/33/UE du 26 juin 2013 en privant le jeune A d'un niveau de vie digne
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT03371_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
A : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins
Source officiellePage 25 sur 42