AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372275cd580146773fd3c1
6 avril 1995
6 avril 1995
La Rosa, demeurant ..., Le Luc-en-Provence (Var), en cassation d'un jugement rendu le 23 février 1995 par le tribunal d'instance de Draguignan, en matière électorale, au profit de Mme Annie X..., demeurant
Source officiellePage 25 sur 2381
DI ROSA, Aurélia, Vincente, Germaine, HOUGUE
23/06/2026
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DI ROSA, Agathe
11/05/2026
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DI ROSA, lucie
23/04/2026
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Di Rosa, Fabrice
26/03/2026
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A ROSA DI VENTI
26/02/2026
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CJUE
ECLI:EU:C:1974:17
21 février 1974
21 février 1974
#Demande de décision préjudicielle: Pretura di Roma - Italie.#Restitutions à la production de brisures de riz.#Affaire 162-73.
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