par un praticien autre que Mme X..., dentiste conseil de la caisse, la cour d'appel, qui s'est ainsi immiscée dans l'organisation du contrôle médical et a empiété sur les pouvoirs dévolus à la Caisse de

Mohsen X... faisait valoir que la succession de Mounir Y..., sur les fonds de laquelle avaient été prélevés les honoraires contestés, était entièrement régie par le droit français et donc entièrement dévolue

de nouvelles fonctions ont été confiées à Mme X...", la cour d'appel admet que, dès cette date, la salariée est devenue particulièrement sous-occupée, sans expliquer en quoi ces nouvelles fonctions dévolues

que, dès lors, les actes de ce dernier devaient être réputés accomplis par le mandant; que l'arrêt attaqué constate lui-même que l'intéressé "a délégué à son père tous les pouvoirs qui lui étaient dévolus

X... la somme de 91 680 francs de dommages-intérêts pour perte de commission et 332 000 francs au titre d'une dévalorisation de sa carte d'agent commercial, le tout avec intérêts au taux légal; alors

Scandiaconsult fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors selon le moyen, que l'avocat a légalement le pouvoir de représenter les parties devant les juridictions, chaque fois que ce pouvoir n'est pas dévolu

dossier que le 1er avril 1991, suite à l'attribution du marché de collecte des ordures ménagères et de nettoiement de la commune des Trois Ilets, la SEEN a repris à son service une vingtaine de salariés dévolus

de licenciement, indemnité compensatrice de provisions, congés payés afférents, alors, selon le moyen, que : 1 / ne constitue pas une modification du contrat de travail l'aménagement des tâches dévolues

d'une cause économique ; que dans ses conclusions d'appel Mme X... a fait valoir que peu de temps après son départ le cabinet avait embauché une jeune fille pour effectuer les tâches qui lui étaient dévolues

société [Localité 4] Hoche par voie de conclusions, cette demandant n'encourant aucune fin de non-recevoir sur le fondement des articles 562 et 901 du code de procédure civile dès lors que lui ont été dévolus

de l'existence d'un tel contrat ; qu'elle n'a jamais été l'employeur de Mme [K] ; qu'aucun avenant de mise à disposition n'a été régularisé entre la société [1] et elle-même, les quelques missions dévolues

grâce au trousseau qu'il avait conservé et retient que la communauté d'occupation étant démontrée, il importait peu que les deux foyers d'incendie aient pris naissance dans les zones d'habitation dévolues

[D] [X], pour voir déclarer [L] [X] indigne de succéder à [K] [P] et constater que la succession de celle-ci leur serait entièrement dévolue. 5.

de quatrième, a été réalisée, au domicile de ce professeur, une perquisition ayant permis la découverte de photographies à caractère pédo-pornographique, parmi lesquelles ont été trouvés des clichés dénudés

Y... avait prodigué au salarié la formation adéquate, la cour d'appel a violé l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; 2/ que la cour d'appel a constaté que le tracteur avait dévalé une pente

de payer cette somme, - débouter la SCI de la Deûle de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - condamner la SCI de la Deûle à verser à la société Eiffage énergie système-Clévia Nord la somme

une durée de trente-six mois ; qu'au printemps 2009, la société Xerox a manifesté sa volonté, dans l'hypothèse de la signature d'un nouveau contrat, de modifier la zone géographique dévolue

prestations décès reviennent aux héritiers de Mme A... » et ont décidé « d'appliquer à la répartition des prestations décès les clauses du testament précité aux termes duquel la succession de Mme A... est dévolue