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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-5296
6 juin 2002
6 juin 2002
Il considéra que l’intéressé avait déjà purgé cette peine, vu la durée de sa détention provisoire et ordonna sa libération provisoire, avec assignation à domicile, jusqu’à ce que le jugement devienne exécutoire
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-84539
25 octobre 2000
25 octobre 2000
Ministres avec la plus grande diligence de toutes mesures prises à cet effet ; - décide de continuer l'examen attentif de ce problème jusqu'à ce que la réforme du système judiciaire italien devienne
Source officiellecr
6079a81a9ba5988459c4bd3d
22 janvier 1990
22 janvier 1990
contrairement à l'interprétation donnée par le Tribunal de ce texte, la nécessité d'une manoeuvre frauduleuse n'est pas une condition supplémentaire pour qu'une infraction fiscale dûment constatée devienne
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-152952
17 février 2015
17 février 2015
Il se peut que les sommes prélevées par l’administration à titre d’acompte soient supérieures au montant de l’impôt dû et que le contribuable devienne ainsi titulaire d’un crédit d’impôt envers l’État.
Source officielleJCP REFERES
670edf0e1c3411ff3460bb81
10 octobre 2024
10 octobre 2024
la présente ordonnance ; DISONS que toute mensualité restée impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera que le solde de la dette devienne
Source officielleChambre de la Proximité
669a01afbf9da27f384b0ea2
18 juillet 2024
18 juillet 2024
l'exécution provisoire de la décision à venir, nonobstant l'exercice de toutes voies de recours, cette créance n'étant pas définitive et pour éviter qu'elle prenne des proportions trop importantes et ne devienne
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
68676a2eae73470041cef887
3 juillet 2025
3 juillet 2025
S'agissant des conséquences manifestement excessives, ils exposent que leur situation financière ne leur permet pas d'exécuter la décision sans qu'elle ne devienne critique. 6.
Source officielleJEX
686d7446a2273490db10bef8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
impayée sept jours après la réception d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : Que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; Que le solde de la dette devienne
Source officielleJuge Libertés Détention
660d9a2368a27ab7ee5dc3f5
2 avril 2024
2 avril 2024
Il y a une méfiance dans le contact et un discours décousu bien que ce dernier devienne cohérent au cours de l’entretien dû à l’apaisement.
Source officielleChambre Sociale
65aa2beba34ad10008581cb7
18 janvier 2024
18 janvier 2024
maladie au titre de la législation professionnelle revêt un caractère définitif à son égard dès sa notification, qui fait obstacle à ce qu'une autre décision, prise ultérieurement par la caisse, lui devienne
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2508142_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
être modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2508256_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
être modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2500390_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
La seule circonstance qu'il souhaite demeurer en France ne justifie pas que la France devienne responsable de sa demande d'asile à titre dérogatoire.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2310175_20230804
4 août 2023
4 août 2023
A devienne bientôt majeure n'est pas de nature à caractériser l'existence d'une situation d'urgence, l'âge des demandeurs étant apprécié à la date du dépôt de la demande de regroupement familial.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302980_20240202
2 février 2024
2 février 2024
25 décembre 2023, qui vise à assurer l'exécution d'une décision d'éloignement et non à s'assurer de la présence de l'intéressé pendant la période durant laquelle, jusqu'à ce que son éloignement devienne
Source officielle6ème chambre
DTA_2301354_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
décembre 2021, alors qu'il se présentait dans le sas de l'écluse de Gœulzin, sur le canal de la Sensée, il a indiqué avoir subi un choc violent, avant que le système de gouvernail de son navire ne devienne
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2505401_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
être modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10314
31 mars 2016
31 mars 2016
de paie mentionnant sa qualité de serveur dans ce restaurant ; que Monsieur [K] explique qu'à compter de 2008, compte tenu du fait que son épouse aurait envisagé de modifier son statut afin qu'il devienne
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007981070
16 octobre 1998
16 octobre 1998
. ; que, cependant, la décision par laquelle le MINISTRE DE L'INTERIEUR doit porter la perte de points à la connaissance de l'intéressé afin qu'elle lui devienne opposable est intervenue le 6 juillet 1993
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007956342
23 mai 1997
23 mai 1997
qu'il fixe les modalités de destruction du pigeon ramier, du corbeau freux, de la corneille noire, de la pie bavarde et de l'étourneau sansonnet, de telle manière que toute destruction de ces espèces devienne
Source officiellePage 25 sur 154