France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° W 19-24.889 contre l'arrêt n° RG : 16/02081 rendu le 27 septembre 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis

France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° X 19-24.890 contre l'arrêt n° RG : 16/02080 rendu le 27 septembre 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis

France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° A 19-24.893 contre l'arrêt n° RG : 16/02079 rendu le 27 septembre 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis

France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° B 19-24.894 contre l'arrêt n° RG : 16/02069 rendu le 27 septembre 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 27 septembre 2019), le 6 juin 2006, M.

épouse ont constitué la société RSB pour acheter quatre lots dans une résidence hôtelière en copropriété ; que le Crédit lyonnais (la banque) est intervenu, le 28 décembre 1992 en qualité de prêteur de deniers

BLONDET, les observations de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - IGLESIAS Deni

à l'arrêt de rejeter sa demande en dommages-intérêts tendant à la réparation d'une perte de chance de souscrire la garantie optionnelle « valeur à neuf », alors, selon le moyen, qu'au titre de son devoir

Angel X...), il n'en a chargé l'avocat et ne l'a suivie qu'en qualité de mandataire de son père, seule victime du dommage causé par (cet avocat) et seul créancier du devoir de conseil de M.

suivie des chefs d'escroquerie, abus de confiance, faux et usage de faux et complicité, après l'exécution d'un supplément d'information et la mise en examen de Philippe Y..., Roger B..., Didier A..., Denis

Mme M... fait grief au jugement de la condamner au paiement de la somme de 1 136,26 euros, correspondant au montant de la réparation et au coût du devis initial, ainsi qu'une somme de 600 euros sur le

Electronic des pièces pour ordinateurs défectueuses, à payer en réparation à cette dernière des dommages-intérêts, aux motifs, selon le pourvoi, qu'il résultait des lettres échangées entre les parties, des devis

droit à la demande d'indemnisation présentée par la SCI Place St-Jean du fait de la restitution des lieux par le preneur dans un état lamentable, au prétexte que cette société, qui ne produisait qu'un devis

Douvreleur, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M.

condamner à payer le prix des travaux supplémentaires, alors, selon le moyen, que c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver ; que lorsque des travaux n'ont pas été prévus au devis

travaux , que « la sous-traitante [la société Robinwood] ne justifie cependant ni de la réalisation de l'ensemble des prestations qui lui ont été confiées, conformément aux termes et prévisions de son devis

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 5 octobre 2018), suivant acte reçu le 8 janvier 2010 par M.

la fermeture de l'usine et que les droits qu'elle avait acquis à l'époque au titre de la période de référence 1988-1989, du 1er juin 1988 au 20 décembre 1988, soit pour 7 mois d'activité à 2 jours et demi