CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

35 251 résultats pour « Demaison »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200400

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

[M] fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à la suspension des effets de sa démission du conseil d'administration de la société Figesbal, alors « que l'objet du litige est déterminé

Source officielle

Page 25 sur 1763

← PrécédentSuivant →
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00276

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission et de le débouter de sa demande de paiement de diverses sommes à titre

Source officielle
CC

soc

6137215acd580146773f30e8

Cassation

20 mars 1991

20 mars 1991

d'avoir fait droit à cette demande alors, selon le pourvoi, que les juges du fond n'ont pas précisé qui des deux parties était à l'origine de la rupture du contrat de travail et s'il s'agissait d'une démission

Source officielle
CC

soc

61372220cd580146773fa72e

Cassation

23 mars 1994

23 mars 1994

de Grenoble, 10 juillet 1990) que Mme X..., embauchée le 20 janvier 1986 par la société Médias publicité en qualité de secrétaire à mi-temps, a adressé le 28 juin 1989 à son employeur une lettre de démission

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007672001

Admin. suprême

29 avril 1983

29 avril 1983

LICENCIEMENT ; QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, CETTE LETTRE, CONFIRMEE ET PRECISEE LE 21 SEPTEMBRE 1977 EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DES INDEMNITES SOLLICITEES, NE POUVAIT ETRE REGARDEE QUE COMME DEMISSION

Source officielle
CC

soc

61372511cd5801467741ab9d

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

comme rompu à la réception du courrier ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail et que celle-ci produit les effets dune démission

Source officielle
CC

soc

61372501cd5801467741a2f7

Cassation

9 mai 2007

9 mai 2007

selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 janvier 2005), que Mme X..., qui avait été engagée le 3 mai 2001 par la société Bissada management simulations en qualité d'attachée de direction, a donné sa démission

Source officielle
CC

soc

6137230ecd58014677404d8d

Cassation

25 février 1998

25 février 1998

routier par la société Mondout et fils, entreprise de transport de marchandise, a saisi la juridiction prud'homale, son employeur refusant de l'admettre dans l'entreprise au prétexte qu'il avait démissionné

Source officielle
CC

soc

61372502cd5801467741a35e

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

non-concurrence en cas de rupture d'une durée de deux ans sur le département de la Dordogne assortie d'une contrepartie financière égale à 1/4 du salaire moyen mensuel des six derniers mois ; qu'il a démissionné

Source officielle
CC

soc

61372231cd580146773fafa6

Cassation

26 octobre 1994

26 octobre 1994

à dire que cette lettre de démission n'avait pas d'incidence sur le "montant" des indemnités et dommages-intérêts dus au salarié "licencié", et en s'abstenant d'examiner, comme elle y était invitée, la

Source officielle
CC

soc

613721d5cd580146773f7db9

Cassation

31 mars 1993

31 mars 1993

X... avait démissionné, l'a débouté de ses demandes d'indemnité, notamment de préavis, et l'a condamné à payer une indemnité de préavis à la société SORELEC ; que cette décision a été cassée de ce dernier

Source officielle
CC

soc

613722c3cd5801467740132a

Cassation

7 janvier 1997

7 janvier 1997

X..., engagé le 1er janvier 1986 par la société JLSA, puis nommé directeur d'unité commerciale le 1er janvier 1989, a démissionné par lettre du 2 avril 1991 en spécifiant que cette démission avait été

Source officielle
CC

soc

613720facd580146773effa8

Cassation

4 octobre 1989

4 octobre 1989

Y... géomètre expert, a démissionné de ses fonctions par lettre du 18 févier 1983 et a réitéré cette démission par courrier du 23 février 1983 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé

Source officielle
CC

comm

613723c7cd5801467740e05e

Cassation

9 octobre 2001

9 octobre 2001

B... avait été embauché le 24 juin 1994, soit antérieurement à sa démission intervenue le 13 juin 1994 ; qu'en retenant que dans le cadre du rachat du fonds de commerce d'Orléans qu'exploitait la société

Source officielle
CC

soc

61372275cd580146773fd422

Cassation

7 février 1995

7 février 1995

des Transports et déménagements Pitout du 16 décembre 1991 au 19 octobre 1992, date à laquelle l'employeur lui a fait connaître par lettre que compte tenu des griefs qu'il énonçait il acceptait sa démission

Source officielle
CC

soc

61372171cd580146773f3cf5

Cassation

29 mai 1991

29 mai 1991

avril 1988) d'avoir, pour le débouter de l'intégralité de ses demandes, retenu qu'il avait pris l'initiative de rompre son contrat de travail en manifestant de façon non équivoque sa volonté de démissionner

Source officielle
CC

soc

61372334cd58014677406c74

Cassation

6 janvier 1999

6 janvier 1999

de sa demande de réintégration avec un changement de poste, alors, selon le moyen, que l'absence prolongée d'un salarié ne peut constituer de sa part une manifestation de volonté non équivoque de démissionner

Source officielle
CC

soc

6137245dcd58014677414e22

Cassation

13 avril 2005

13 avril 2005

responsabilité de la salariée, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et de l'article L. 122-5 du Code du travail ; 2 / que seule une démission

Source officielle
CC

soc

61372238cd580146773fb351

Cassation

12 octobre 1994

12 octobre 1994

X..., engagé le 1er mars 1989 par la société Etablissements Debuschère en qualité de chef de groupe travaux, position cadre, a présenté sa démission verbalement le 2 octobre 1989 et l'a confirmée par une

Source officielle
CC

soc

61372280cd580146773fdbf6

Cassation

20 juin 1995

20 juin 1995

attaqué (Pau, 18 octobre 1991), que Mlle X... a été engagée au mois d'octobre 1984 par la société Bricolandes en qualité de vendeuse ; que, le samedi 9 décembre 1989, elle a signé une lettre de démission

Source officielle