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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372610cd58014677422ac3
7 juin 2000
7 juin 2000
des droits de l'homme ; Que, dès lors, le moyen est irrecevable ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret
Source officiellecr
61372610cd58014677422acb
6 juin 2000
6 juin 2000
du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu contestant la légalité de la perception de la redevance due
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61372610cd58014677422ada
15 juin 2000
15 juin 2000
du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue contestant la légalité de la perception de la redevance
Source officiellecr
61372610cd58014677422adc
15 juin 2000
15 juin 2000
du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue contestant la légalité de la perception de la redevance
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61372610cd58014677422b30
21 mars 2000
21 mars 2000
du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu contestant la légalité de la perception de la redevance due
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61372611cd58014677422b4d
19 avril 2000
19 avril 2000
du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue contestant la légalité de la perception de la redevance
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61372611cd58014677422bb2
21 juin 2000
21 juin 2000
du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu contestant la légalité de la perception de la redevance due
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61372611cd58014677422bb3
27 juin 2000
27 juin 2000
sauvegarde des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret
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61372612cd58014677422bbe
21 juin 2000
21 juin 2000
du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu contestant la légalité de la perception de la redevance due
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61372612cd58014677422bc4
15 juin 2000
15 juin 2000
du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue contestant la légalité de la perception de la redevance
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61372612cd58014677422bcf
15 juin 2000
15 juin 2000
du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue contestant la légalité de la perception de la redevance
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61372612cd58014677422c2a
21 mars 2000
21 mars 2000
du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu contestant la légalité de la perception de la redevance due
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61372613cd58014677422caa
28 juin 2000
28 juin 2000
l'homme, L. 21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret
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61372614cd58014677422caf
20 juin 2000
20 juin 2000
du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue contestant la légalité de la perception de la redevance
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61372616cd58014677422dc4
10 mai 2000
10 mai 2000
du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue contestant la légalité de la perception de la redevance
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61372617cd58014677422df7
6 février 2002
6 février 2002
du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue contestant la légalité de la perception de la redevance
Source officiellecr
6137261bcd58014677422fb9
31 mai 2000
31 mai 2000
du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu contestant la légalité de la perception de la redevance due
Source officiellecr
61372565cd5801467741d5d3
8 août 1994
8 août 1994
du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni des pièces de monnaie permettant
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6137256ccd5801467741d98e
5 septembre 1994
5 septembre 1994
Qu'ainsi le moyen qui invoque une telle nullité est irrecevable ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870, des articles 1243 du Code civil, 7 du décret
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6137256ccd5801467741d98f
5 septembre 1994
5 septembre 1994
Qu'ainsi le moyen qui invoque une telle nullité est irrecevable ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870, des articles 1243 du Code civil, 7 du décret
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