fait, la cour d'appel a donc violé le principe fondamental du libre exercice d'une activité professionnelle et l'article L. 120-2 du Code du travail ; 2 ) en considérant que la clause litigieuse, dénommée

X... avait "agi hors de ses fonctions de gérant, à des fins étrangères à ses attributions de "gérant de SARL responsable commercial", sans autorisation", à relever que "de sa propre initiative, le dénommé

celle destinataire de la décision implicite ; qu'en l'espèce, la société Assiette II était fondée à se prévaloir d'une décision implicite de l'URSSAF dont elle était destinataire lorsqu'elle était dénommée

2023 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), dans le litige l'opposant à la société Veraltis Asset Management, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée

La société Cargo Media AG (la société Cargo Media) a pour activité l'exploitation d'un site de rencontres pour adultes à caractère sexuel, dénommé « Fuckbook », pour lequel elle a acquis, en 2012, les

____________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 NOVEMBRE 2025 La société Agriteam Ouest, société par actions simplifiée, anciennement dénomée

était précédemment dénuée ; qu'en l'espèce, la société Carrefour supply chain soutenait que, préalablement au changement de statuts intervenu le 26 septembre 2024, l'objet statutaire de l'organisation dénommée

numéro 83-0336 ; que le 22 mai 1987, elle a été subrogée dans les droits acquis par trois canadiens qui ont, en 1971, déposé, au Canada, une demande de brevet ayant pour objet une botte après ski dénommée

Franchiseur SA, anciennement dénommée Alain X...

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sa demande de communication d'une copie du rapport établi à la suite de la construction d'un « ouvrage maçonné sur le bras usinier du canal » destiné à faciliter l'écoulement des eaux de la rivière dénommée

CETAT54-01-08-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - REQUETE COLLECTIVE - Requêtes recevables en ce qui concerne le premier dénommé - Examen nécessaire de la situation particulière

demandeur) coupable du délit de détournement d'objets saisis confiés à la garde d'un tiers pour des faits commis les 6 février et 14 avril 1992 concernant des parts détenues au sein d'une société dénommée

- que le document coté 001066 est une télécopie émise le 22/03/99 par la ligne téléphonique 33/01/56/28/33/84, concernant Pechiney Trading Company en Suisse et signée par une personne apparemment dénommée