procédure soit par le requérant en annulation; qu'en l'état d'une contradiction entre deux procès-verbaux, il y avait lieu de juger qu'aucune méconnaissance de ces textes n'était indubitablement démontrée

a assignés en expulsion ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1 ) que dans ses conclusions d'appel, du 2 janvier 1997, Mme Y... avait démontré

aurait violé les articles 1147 et 1382 du Code civil ; que, de deuxième part, en énonçant que le notaire n'avait pas à répondre de l'insuffisance des biens donnés en garantie à moins qu'il ne fût démontré

litigieuse prévoyant que seuls les éléments du stock non vendus au 31 décembre 1991 sont présumés non commercialisables ni utilisables, il appartenait à la société Esselte, bénéficiaire de la garantie, de démontrer

prévoit que l'immatriculation au registre du commerce des agents commerciaux présume l'absence de tout contrat de travail et que cette présomption ne peut être inversée qu'à la condition que soit démontrée

du travail ; 2 / que la suppression de poste pour motif économique suppose que le salarié ne soit pas remplacé dans le même emploi ou sur son poste après son congédiement, ce qui suffit donc à démontrer

Y... tendant à voir fixer sa créance résultant du contrat de travail conclu avec la SARL Graphicannes, qu'il n'était pas démontré par l'intéressé qu'il se trouvait dans un lien de subordination vis-à-vis

Y..., en sa qualité de demandeur, de démontrer l'existence de la convention prétendument passée entre lui-même et la SCI de l'Espoir et constituant le fondement de sa demande en paiement ; qu'en relevant

Y..., aux motifs qu'ils n'auraient pas démontré son intention libérale à leur égard, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du Code civil ; 3 ) que dans leurs conclusions

exercé une activité professionnelle rémunérée bien que cette condition figurât dans le paragraphe du contrat d'assurance consacré aux exclusions de garantie, ce qui faisait obligation à la Sogecap de démontrer

perte d'exploitation significative de l'entreprise constitue une difficulté économique justifiant un licenciement pour motif économique prononcé par l'employeur ; que la société Allard Logistics 45 a démontré

de prévention ou de cessation mises à la charge des fournisseurs d'accès n'est subordonnée ni à une vaine tentative de mise dans la cause du prestataire d'hébergement du contenu illicite, ni à la démonstration

président correspondait à un travail effectif ; que l'interdiction de cumul d'un contrat de travail et d'un mandat de dirigeant n'est pas un critère de confusion de patrimoines ; et qu'il n'était pas démontré

enregistrés dans leur base de données étaient Mme [E] à 80 % et Mme [U] à 20 % ; que dès lors, en retenant, pour dire que Mme [E] est seule propriétaire du cheval Alpha de Preuilly, que "Mme [U] ne démontre

Mme [H] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors : « 1°/ que toute perte de chance ouvre droit à réparation, sans que l'emprunteur ait à démontrer que, mieux informé et conseillé par la banque

d'un licenciement s'apprécie au niveau de l'entreprise ou, si celle-ci fait partie d'un groupe, au niveau du secteur d'activité du groupe dans lequel elle intervient ; qu'il incombe à l'employeur de démontrer

implique que ceux-ci aient fait l'objet d'une prescription médicale écrite, datée, qualitative et quantitative antérieurement à l'engagement des soins ; qu'il appartient au professionnel de santé de démontrer

R... n'était pas démontrée et dire que ce dernier n'est pas de nationalité française, que les actes de mariage et de décès de O... B...