date du 10 février 2025, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'assassinat, modification de l'état des lieux d'un crime avant enquête judiciaire, atteinte à l'intégrité d'un cadavre, a déclaré

l'exécution de l'arrêté du 13 décembre 2001 du maire de Saint-Cyr-sur-Mer délivrant à Mme X... un permis de construire pour une habitation et une clôture sur un terrain sis au lieudit « Rampale », et déclaré

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel tardif, alors, selon le moyen, que le délai de recours ne peut partir que d'une signification régulière, de sorte que l'acte de signification à domicile

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel du syndic recevable, alors, selon le pourvoi, que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa

La société BNP Paribas a déclaré une créance de 340 325,27 euros, au titre du solde débiteur d'un compte, contestée par le mandataire judiciaire qui en a proposé l'admission pour la somme de 255 328,38

sans relever que, dans le délai prescrit, le salarié avait, par lettre recommandée, déclaré à l'employeur sa volonté, motivée, de dénoncer le reçu pour solde de tout compte, le jugement attaqué qui a

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société André Gaubert fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 septembre 1999) d'avoir déclaré

de 5 heures 20 minutes sépare ces deux procès-verbaux, ce délai est explicable par les interpellations successives par les forces de l'ordre assaillies par des manifestants pendant au moins 1 heure 20

Groupama, qui a indemnisé le maître de l'ouvrage, à l'encontre contre la société Bois et matériaux, la cour d'appel a déclaré que le délai de cinq ans de l'article L. 110-4 du code de commerce modifié

contractuel limitant dans le temps le droit d'agir du créancier sans qualifier expressément ce délai de délai de forclusion s'analyse comme un délai de prescription conventionnelle ; qu'en disant que

Le syndicat fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'appel interjeté le 12 décembre 2017 contre l'ordonnance du 8 novembre 2017, alors « que la défaillance d'une mention dans l'acte de notification

pris de la violation des articles 183, 186, 207 et 502 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes a déclaré

des vices cachés ; qu'en l'espèce, après avoir pris comme point de départ du bref délai prévu à l'article 1648 du Code civil la date du 15 juillet 1987 et relevé que la société Usinor avait assigné le

L'assuré fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son recours intenté devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, alors « que le tribunal des affaires de sécurité sociale est saisi, après

PREMIER MOYEN DE CASSATION Les époux [U] font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déclarés mal fondés en leur contestation de la validité de l'assignation qui leur avait été délivrée le 4 juillet

Que le Tribunal constatera que l'assignation a été délivrée dans le délai de prescription de cinq ans, mais au-delà du délai préfix de trois mois après la connaissance du sinistre ; Que le Tribunal constatera

d'un acte de procédure fait courir un délai à l'encontre de la partie adverse, celle-ci doit porter mention expresse de ce délai, faute de quoi le délai ne court pas ; que, dès lors, sur renvoi après

[E] a former une opposition qui fut déclarée recevable. Il en résulte que cette notification n'a pas fait courir le délai d'appel et qu'à défaut d'acte postérieur ayant fait courir ce délai, M.