constituée, à l'initiative de Mme Julienne Y..., la Fondation Julienne Y... pour l'innovation sociale et humanitaire (la Fondation), laquelle a été reconnue comme établissement d'utilité publique par décret

, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 : 3.

La salariée fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a constaté la péremption de l'instance, alors « qu'une fois que les parties ont accompli toutes les charges procédurales

fait grief à l'arrêt de dire que la cour d'appel n'était saisie d'aucun chef de dispositif du jugement du 12 janvier 2021 et que l'acte d'appel était dépourvu d'effet dévolutif, alors « que l'appel défère

législation des contributions indirectes, après constatation de l'extinction de l'action fiscale par transaction, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense

que méconnaît le principe du contradictoire le jugement qui, en dépit de l'impossibilité pour le conseil du demandeur, de disposer du temps nécessaire pour rencontrer son mandant et pour préparer la défense

l'Urssaf n'est pas plus tenue de produire ce procès-verbal lors de la phase judiciaire de contestation du redressement sans pour autant méconnaître le principe du contradictoire et les droits de la défense

513 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble manque de base légale et violation des droits de la défense

Dailly", à hauteur chacun de leur engagement, soit 135 000 francs, ainsi que la somme de 5 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et de l'avoir condamnée aux dépens

d'instruction et a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure, alors « que selon l'article 803-2 du code de procédure pénale, toute personne ayant fait l'objet d'un défèrement

du 22 décembre 1967; que, les ordonnances tranchant des difficultés qui excédaient la compétence du juge-commissaire telle que définie par les articles 88, 103 de la loi du 13 juillet 1967 et 83 du

Justice à PARIS, le vingt et un novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN

s'étant déclaré incompétent, d'avoir dit n'y avoir lieu de renvoyer les parties à conclure sur le fond, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque la cour d' appel estime que la décision qui lui est déférée

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 14, 78 et 802 du Code de procédure pénale, 127 du décret

des compléments alimentaires tels que prévus par le décret du 10 avril 1996 modifié par le décret du 14 octobre 1997, puisqu'ils sont destinés à être intégrés en complément de l'alimentation courante

mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1 du Code de la consommation, 4 du décret

articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 144, 144-1, 145-2, 145-3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense

spontanément formulée ; qu'or, en l'espèce, force est de constater que dans sa lettre de dénonciation du 6 février 2001, Dominique Y... a fait valoir le caractère nécessaire de sa dénonciation à la défense