de Saint-Louvent recevables du chef d'un moyen tiré de l'application, pour l'octroi de délais, des dispositions de l'article 60 de la loi du 15 juillet 1970 relative à l'indemnisation des Français dépossédés

économiques et financières, alors que, d'autre part, ses revenus et ceux de son épouse sont modestes alors que, de troisième part, l'indemnisation qu'il perçoit de l'ANIFOM à raison des biens dont il a été dépossédé

Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 1147 du Code civil, Attendu que pour débouter la Société des Etablissements Badin Deforrey, qui avait acquis en l'état futur d'achèvement des locaux commerciaux

46-06-01-04 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS RELATIVES A LA NATURE DE LA DEPOSSESSION | 46-06-02-01-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 01 Octobre 2025 Françoise NEYMARC, présidente Sullivan DEFOSSEZ

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 01 Juillet 2025 Françoise NEYMARC, présidente Sullivan DEFOSSEZ

. 22600 LOUDEAC bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 10/ 05598 du 08/ 06/ 2010 représentée par la SCP COCHEME-LABADIE-COQUERELLE, avoués à la Cour assistée de LA SCP DEFOSSEZ

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Marguerite X... et Mme Defossez X... demandent la cassation de l'ordonnance, rendue

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 1/Section 2 Affaire : N° RG 22/02172 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WCCD Monsieur [L], [E], [T] [I] Représentant : Me Alexandra DEFOSSE-MONTJARRET

QUI, PROPRIETAIRE DE LA VOITURE AYANT CAUSE LE DOMMAGE ET PRESUME EN AVOIR ETE LE GARDIEN, NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QU'IL EUT ETE DEPOSSEDE DE LA GARDE OU QU'IL L'EUT TRANSFEREE A UN TIERS ; D'OU

ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LUI APPARTENAIT, POUR APPRECIER LE RAPPORT DE POLICE ET LES CIRCONSTANCES DE FAIT DANS LESQUELLES DEFER AVAIT ETE DEPOSSEDE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ; ATTENDU QUE CE TEXTE PERMET AUX JUGES D'ACCORDER, AUX PERSONNES QUI ONT ETE DEPOSSEDEES DE LEURS BIENS OUTRE MER DES DELAIS RENOUVELABLES

selon le moyen, " que la prescription quadriennale n'est pas applicable aux droits réels ; que la prise en possession sans droit ni titre de terrain par l'administration ne prive pas le propriétaire dépossédé

X... ne s'était pas volontairement dépossédé en s'abstenant de s'opposer à la demande de M.

ressources humaines et notamment de recrutement, formation, mobilité », la cour d'appel n'a fait ressortir ni que ce contrat aurait excédé un domaine purement technique, ni qu'il aurait conduit à déposséder

ressources humaines et notamment de recrutement, formation, mobilité », la cour d'appel n'a fait ressortir ni que ce contrat aurait excédé un domaine purement technique, ni qu'il aurait conduit à déposséder

pu que difficilement financer puisqu'elle ne disposait plus de réserve financière ; que les prévenus qui savaient que les actes auxquels elle se trouvait obligée de participer aboutissaient à la déposséder

Y... dans le cadre de leurs relations contractuelles, il n'en avait pas été dépossédé involontairement de sorte que son opposition pour perte n'était pas licite, sans rechercher précisément, dans la mesure

Michel X..., rapatrié du Maroc, a demandé à l'A.N.I.F.O.M. l'attribution d'une indemnité au titre de biens dont il avait été dépossédé dans ce pays ; que, par une décision du 14 novembre 1979, l'A.N.I.F.O.M

DANS LES TERRITOIRES VISES AUX ARTICLES 1ER ET 3 DE LA LOI N° 61-1439 DU 26 DECEMBRE 1961, DES OBLIGATIONS GARANTIES PAR DES BIENS QU'ELLES POSSEDAIENT DANS CES TERRITOIRES ET DONT ELLES ONT ETE DEPOSSEDEES