de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a fixé à 250 000 francs le montant de l'incapacité permanente partielle subie par X... ;

mémoire produit ; Vu l'article 575 alinéa 2-6° du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 11, 199, 591 et 592 du Code de procédure pénale, défaut

l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1 / qu'aux termes de l'article 9 de la loi du 22 juin 1982, le bénéficiaire de la reprise doit occuper le logement dans les six mois du départ

qu'il résulte des dispositions de l'article L. 12331 du Code du travail que tout contrat de travail à durée déterminée doit être écrit et doit comporter la définition précise de son objet et qu'à défaut

X... comme étant celle -"au plus tard"- de son départ de la société - ce dont il résultait que M.

de la garantie décennale ; que c'est donc sans méconnaître aucune disposition d'ordre public que les actes de vente signés entre la SCIC Rhône-Alpes et les différents acquéreurs ont fixé le point de départ

de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; alors que, d'autre part, en se bornant à affirmer que l'embauche d'un chauffeur assurant moins de deux mois après le départ du salarié

X..., VRP, lors de son départ à la retraite, alors, selon le moyen, que la société soutenait que l'indemnité litigieuse correspondait au rachat par elle de la clientèle de M. X..., la carte de M.

applicables en matière d'intérêt afférent au solde débiteur d'un compte courant, l'intérêt conventionnel devant être stipulé par écrit, condition même de la validité de la stipulation d'intérêt, qu'à défaut

prescriptions du plan d'occupation des sols ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 388 et 485 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut

unique mais doit être jugé en formation collégiale ; que la cour d'appel, saisie d'un jugement rendu en violation des prescriptions de l'article 398, alinéa 3, aurait dû d'office annuler le jugement déféré

civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut

demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 405 du Code pénal et 313-1 du nouveau Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

et valeurs, matériels ou engins, déchets, objets et matériaux de quelque nature que ce soit" ; qu'ainsi la notion de chargement ou de déchargement doit s'entendre comme couvrant la période comprise

B... a déclaré se désister de ses conclusions à fin d’annulation et tendant à obtenir la décharge de la somme de 152,45 euros.

[X] coupable du chef d'arrêt de véhicule gênant l'accès à un autre véhicule ou son dégagement, alors que l'élément matériel de la contravention fait défaut. 7.

la consommation, 6. 1. de la Convention européenne des droits de l'homme, 14 du Pacte international des droits civils et politiques du 19 décembre 1966, 802, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

d'indemnités de préavis, de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que le conseil de prud'hommes a entaché sa décision d'un défaut