effectués le 1er décembre 2010, postérieurement au dépôt des modèles dont la société Bigben Connected invoquait la contrefaçon, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant

libertés et de la détention ne peut justifier le rejet d'une demande de renvoi que par la circonstance, qu'il lui appartient d'établir, que le débat ne peut se tenir avant l'expiration du mandat de dépôt

" (La Manufacture) divers locaux pour l'exercice de son commerce, aux termes d'un bail du 29 novembre 1994 ; que la société La Manufacture a pris possession des locaux le 15 février 1995 et versé le dépôt

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 10 septembre 2003), que la Solycogim, reprochant à la société Office dépôt

heures 00 et que l'heure de remise en mains propres de la liste du syndicat FO le dernier jour n'était pas précisée, le tribunal a énoncé ''qu'il n'était pas en mesure d'apprécier si l'heure limite de dépôt

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat CGT fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Cagnes-sur-mer, 10 mai 1994) d'avoir décidé que le dépôt

de l'avoir déboutée de son recours tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de La Roche-sur-Yon en dehors des périodes de révision, alors qu'elle ne serait pas responsable du dépôt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée ISOL DECOR, dont le siège est ... à Villeneuve-Saint-Georges

08-03-02 ARMEES - COMBATTANTS - COMBATTANTS VOLONTAIRES DE LA RESISTANCE | 22-04 DECORATIONS ET INSIGNES - AUTRES DECORATIONS ET INSIGNES

de sorte qu'elle a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la société Cystaim V3 fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'autorisation de dépôt

Y..., solidairement avec d'autres prévenus, à verser des indemnités aux plaignants ayant rempli le formulaire « dépôt éventuel de plainte et constitution éventuelle de partie civile » ou à leurs ayant-droit

avocat et le dépôt se fait obligatoirement par voie électronique (« un clic »). 10.

action, alors : « 1°/ que le délai de deux ans dans lequel l'action en garantie des vices cachés doit être engagée, interrompu par l'assignation en référé-expertise, ne court à nouveau qu'à compter du dépôt

étaient définitifs, donc impropres à établir l'insuffisance d'actif, en ce qu'il résulte desdits motifs qu'elle n'avait pas en mains l'extrait du BODACC mentionnant le dépôt

peine de caducité de l'accord, de ce que la date du 31 décembre 1985 ne pouvait être considérée comme ayant un caractère impératif, et de ce que le 10 janvier 1986, soit dix jours après, la Caisse des dépôts

L'ordonnance prononce l'expropriation au visa des avis de réception des lettres recommandées notifiant aux expropriés le dépôt du dossier d'enquête en mairie. 7.

soit entendue équitablement, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi ; qu'une procédure d'assistance éducative dans laquelle les parents n'ont pas été informés de l'existence et du dépôt

Dorly, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de la Caisse des dépôts et consignations, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de M.