Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable. 6.

, " camp de base " des opérations de travaux miniers et où se trouve l'entrée de la mine ; outre le gypaète barbu, de nombreuses autres espèces sont présentes sur le territoire du PERM ; l'impact sur ces

DE DECAMPS venant aux droits du Gaec de Decamps [Adresse 3] [Localité 3] S.A.R.L.

REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 9 NOVEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE A REFUSE DE FAIRE DROIT A SA DEMANDE TENDANT A LA PROLONGATION DU PERMIS D'EXPLOITATION DES MINES

omission d'écritures comptables et l'a condamné à la peine de huit mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs que les irrégularités reprochées au prévenu ne portent pas ponctuellement sur la minoration

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande indemnitaire pour minoration de l'assiette des cotisations au régime de retraite complémentaire. 4.

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, 6 jours du 11 au 20 juillet 2008 valant 10,02 jours décomptés, 4 jours du 5 au 9 septembre 2008 valant 6,68 jours décomptés soit un total de 26,72 jours décomptés, remplissant Mme B... de ses droits

l'opposant : 1°/ à l'inspection du travail de la Haute Garonne unité régionale de lutte contre le travail illégal, dont le siège est [Adresse 6], 2°/ au syndicat CFDT services Ariège Gasgogne Midi

un pur impératif économique, voulu par le législateur'' ; qu'il en résultait que l'interdiction faite à la société Distribution Voltaire, exploitant un supermarché casher, d'ouvrir le dimanche après-midi

La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en paiement d'une certaine somme en réparation du préjudice lié à la minoration de la rente, alors « que l'autorité de la chose jugée

" du statut de 1962 et d'"horaires décalés" du statut de 1985, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de la société faisant valoir que les heures décalées du statut de 1962, prévues entre

Henri X... de leurs droits sur des titres et concessions minières et, d'autre part, annulé lesdites concessions ; 2° annule la décision attaquée ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code minier

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE QUE, DEPUIS 1960, MAILLET-MEZERAY ETAIT LIE A DECAMPS, AUX DROITS DUQUEL SE TROUVE ACTUELLEMENT SA VEUVE, PAR UN CONTRAT

Ils soutiennent que : - l'Etat a fait preuve d'une carence fautive dans l'exercice de ses pouvoirs de police des mines lors de l'arrêt des travaux miniers ; - l'Etat a fait preuve d'une carence fautive

Y... comme barman mais seulement comme commis de bar, que, d'autre part, en ce qui concerne des repas de midi il s'agissait d'avantages en nature déductibles du salaire et en ce qui concerne ceux du soir

L'URSSAF Midi-Pyrénées fait grief à l'arrêt de déclarer M.

méconnaissance d'un régime fiscal d'imposition à la TVA prétendument complexe pour un néophyte alors qu'elle avait relevé que les manquements constatés avaient conduit, durant plusieurs exercices, à une minoration