AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137251acd5801467741afbb
8 juin 1999
8 juin 1999
révolus à compter du jour où ils ont été commis ou du jour du dernier acte d'instruction ou de poursuite, s'il en a été fait ; qu'il résulte de la procédure que la Cour saisie de l'appel dans le délai
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cr
613725d1cd58014677420c0e
16 mars 1999
16 mars 1999
de 10 jours suivant la notification ou la signification de la décision ; qu'en l'espèce la décision a été notifiée le 25 novembre 1997 ; que le délai expirait donc le 5 décembre 1997 ; que dès lors
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