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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137251acd5801467741afbb

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

révolus à compter du jour où ils ont été commis ou du jour du dernier acte d'instruction ou de poursuite, s'il en a été fait ; qu'il résulte de la procédure que la Cour saisie de l'appel dans le délai

Source officielle

Page 25 sur 57946

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CC

cr

613725d1cd58014677420c0e

Cassation

16 mars 1999

16 mars 1999

de 10 jours suivant la notification ou la signification de la décision ; qu'en l'espèce la décision a été notifiée le 25 novembre 1997 ; que le délai expirait donc le 5 décembre 1997 ; que dès lors

Source officielle
CC

comm

61372213cd580146773fa06e

Cassation

3 mai 1994

3 mai 1994

équivalente au loyer, pendant la durée du délai d'option prolongé ; Attendu que le crédit-bailleur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'indemnité pour l'utilisation des véhicules donnés

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201169

Cassation

9 décembre 2021

9 décembre 2021

de la société Sahmara était prescrite en application du délai biennal fixé par l'article L. 114-1 du code des assurances, qui figurait dans les documents contractuels, puisqu'elle avait agi contre son

Source officielle
CC

comm

61372275cd580146773fd41d

Cassation

9 mai 1995

9 mai 1995

lorsque l'administrateur à été autorisé à proroger le délai pour opter ; qu'en l'espèce, en considérant que le Tribunal a déclaré à bon droit irrecevable la demande de la société Soloma qui n'a pas

Source officielle
CC

comm

613722b4cd5801467740061a

Cassation

17 décembre 1996

17 décembre 1996

ou non poursuivi et s'il est fondé à revendiquer le bien; qu'ainsi, en considérant que la société Bail Equipement n'avait pas revendiqué le bien dans le délai de trois mois du jugement déclaratif tout

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201178

Cassation

12 décembre 2024

12 décembre 2024

, ne trouve pas à s'appliquer dès lors que les dispositions de l'article 336 et 337, spécifiques au délai d'appel, indiquent expressément d'une part que le délai d'appel commence à courir du jour de la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300158

Cassation

20 mars 2025

20 mars 2025

Cependant, dans leurs conclusions d'appel, les acquéreurs soutenaient que le délai prévu par l'article 1648, alinéa 1er, du code civil, était qualifié de délai de prescription par certains arrêts de la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01619

Cassation

10 décembre 2025

10 décembre 2025

raisonnable, quand il lui appartenait de statuer au fond en tenant compte des éventuelles conséquences du dépassement du délai raisonnable, la cour d'appel a violé les articles 385, 809 et 593 du code

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01502

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

[M] sur le fondement de l'article 80-1-1 du code de procédure pénale dans sa version antérieure à la loi du 30 septembre 2024 quand cette loi, relative au délai dans lequel une demande tendant à obtenir

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200340

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

Le questionnaire est retourné dans un délai de trente jours francs à compter de sa date de réception. 5.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007683166

Admin. suprême

13 octobre 1982

13 octobre 1982

- Délai de 3 mois.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200123

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

Ni l'applicabilité du délai de prescription de cinq ans ni le point de départ de ce délai ne font débat en l'espèce.

Source officielle
CC

cr

613725f9cd58014677421fb3

Cassation

12 décembre 2000

12 décembre 2000

institués par la loi à compter du 1er janvier 2001 et constatant le délai raisonnable au vu de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme sont respectés ; "alors que, d'une part,

Source officielle
CC

soc

61372381cd5801467740aafe

Cassation

25 mai 2000

25 mai 2000

Z... fait grief à la Cour nationale d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, 1 ) qu'elle exposait, dans la lettre datée du 24 août 1994 : "j'ai saisi la Commission nationale technique dans les délais

Source officielle
CC

cr

6137269dcd5801467742709c

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

n'avait pu commencer à courir à son encontre ; "alors qu'en tout état de cause, si, ainsi que le prétend la cour d'appel, le liquidateur avait l'obligation de déclarer son recours dans le même délai

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100242

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

M. et Mme [N], font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites leurs demandes, alors : « 1°/ que le délai de prescription des actions en responsabilité contre les experts judiciaires

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201169

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Cependant, seule l'inobservation du dernier délai de dix jours avant la fin du délai de quarante jours, au cours duquel les parties peuvent accéder au dossier complet et formuler des observations, est

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

5fd961c842795d4cc544dea0

Appel

12 février 2020

12 février 2020

Pour se déterminer ainsi, le tribunal a retenu que le courrier de la caisse du 16 juillet 2015 ne mentionne aucun élément de nature à comprendre que la caisse entend prolonger les délais d'instruction

Source officielle
CC

civ2

613724bbcd58014677417ea5

Cassation

5 octobre 2006

5 octobre 2006

X..., alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 132-5-1 du code des assurances, en ce qu'il fixe en son alinéa 1er le point de départ du délai de renonciation de trente jours du premier versement

Source officielle