de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ; "aux motifs que l'article 498 alinéa 1er du Code de procédure pénale disposait que l'appel en matière correctionnelle devait être interjeté dans le délai

Mais sur le moyen relevé d'office et mis dans le débat Vu les articles 388 et 392-1 du code de procédure pénale : 13.

16 du code de procédure civile et l'article 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que les juridictions compétentes ne peuvent statuer sans débat

[F] et [X], de la SCP Lesourd, avocat du syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], après débats en l'audience publique du 8 avril 2025 où étaient présents Mme Teiller, président, M.

alors, selon le moyen, que l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme dispose que "toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai

soulevé la nullité de la déclaration d'appel du Syndicat mixte d'aménagement rural de la Drôme (SMARD), en invoquant le défaut de pouvoir du représentant de cet établissement public, le SMARD a versé aux débats

soulevé la nullité de la déclaration d'appel du Syndicat mixte d'aménagement rural de la Drôme (SMARD), en invoquant le défaut de pouvoir du représentant de cet établissement public, le SMARD a versé aux débats

soulevé la nullité de la déclaration d'appel du Syndicat mixte d'aménagement rural de la Drôme (SMARD), en invoquant le défaut de pouvoir du représentant de cet établissement public, le SMARD a versé aux débats

soulevé la nullité de la déclaration d'appel du Syndicat mixte d'aménagement rural de la Drôme (SMARD), en invoquant le défaut de pouvoir du représentant de cet établissement public, le SMARD a versé aux débats

soulevé la nullité de la déclaration d'appel du Syndicat mixte d'aménagement rural de la Drôme (SMARD), en invoquant le défaut de pouvoir du représentant de cet établissement public, le SMARD a versé aux débats

X... faisait valoir que, faute pour l'assureur de produire aux débats la police qui lui était en vain réclamée, il n'était pas possible de vérifier les conditions contractuelles de résiliation de celle-ci

Patrick X... des fins de la poursuite du chef de prise illégale d'intérêt et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 février 2018 où

E..., et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 3 mars 2020 où étaient présents M.

C..., après débats en l'audience publique du 10 décembre 2019 où étaient présents Mme Batut, président, M.

en appel et notamment du rapport d'expertise que le délai de garantie décennale n'a pas expiré en ce que son point de départ est l'acte de vente entre M.

Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 janvier 2020 où étaient présents M.

écritures échangées entre les parties que celles-ci avaient soutenu, ou même simplement envisagé, que postérieurement à la renonciation de l'assureur à la prescription déjà acquise au 17 mai 1992, le délai

[O] [E], et les conclusions de Mme Philippe, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 23 novembre 2021 où étaient présents M.