AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e Chambre B
6163230f3dbed56e5e2c2ed0
15 septembre 2011
15 septembre 2011
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Serge KERRAUDREN, Président Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller Mme Danielle DEMONT-PIEROT,
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Carton-Bracq, Paul, Gérard, Daniel, Pierre
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Cour d'Appel
6253c92cbd3db21cbdd877b8
8 septembre 2005
8 septembre 2005
COMINES Représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour Assistée de Me LEQUAI, avocat au barreau de LILLE MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE pris en la personne de Mr Daniel
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