Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 septembre 2020, la SAS Ecolim, représentée par Me Crevel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 juillet 2020 par laquelle

On 18 April 1994 he crossed over secretly in the Angolemi (Taşpınar) area, not the usual Pergamos area.

Francis Crépel, - Mme Jasmine d'Aguanno-Kopic, - Mme Corinne Odorico, - M. Dominique Lenormand, - Mme Laurence Boulinier, - Mme Monique Violate, - M.

695-33 du code de procédure pénale, 3 et 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 15 de la Convention de New-York du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels

[P] [X] né le 23 Avril 1973 à [Localité 1] (64) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Maître François PIAULT, avocat au barreau de PAU Assisté de Maître Caroline CROZET

On 01/04/2022 the applicants crossed the border again. On 04/04/2022 the Court applied rule 39 of the Rules of Court. The interim measure was lifted on 29/04/2022.

le 10 Août 1957 à [Localité 7] De nationalité française Chanteur et musicien Immatriculé sous le numéro 33397111700028 Demeurant [Adresse 3] [Localité 5] Représenté et assisté de Me Mathieu CROIZET

de Saint-Georges-Armont ; 2) les arrêtés en date du 6 février 2014 autorisant la société SAS Col de Ferrière à exploiter le projet de construction de onze éoliennes sur le territoire des communes de Crosey-le-Grand

JEAN LAFFORGUE [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Jean-michel CROELS, avocat au barreau de TOULOUSE Assistée par Me Anne BACARAT, avocat au barreau de TARBES COMPOSITION DE LA COUR

dit 'La cote' [Localité 6] représentés par Me Erwan VIMONT, substitué à l'audience par Me Florence COULANGES, membres de la SCP LEX ALLIANCE, avocat postulant au barreau D'AGEN et Me Jean-Michel CROELS

ROBERT [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Jean-Michel CROELS, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant Me Solange IEVA-GUENOUN, avocat au barreau de MEAUX, avocat postulant, substitué par

PELRAS, RCS TOULOUSE 326 125 879, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Jean-ichel CROELS, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 319 Par acte de

SOCIETE LES TROIS LUMIERES 44 rue des Champs Elysées 31500 TOULOUSE représenté par la SCP DESSART-SOREL-DESSART, avoués à la Cour assisté de la SCP CROELS CURTELIN MOLARD, avocats au barreau de TOULOUSE

In early 2003, the applicant arrived to Lithuania, after having illegally crossed its border with Belarus. On 6 May 2003 the applicant was apprehended by the police.

The applicant complained under Articles 3 and 8 of the Convention that his son, born in 1981, had died in Azerbaijani detention on 8 August 2014 after having unintentionally crossed the border near his

Whilst his name on the information stand was crossed out without delay, the manual correction of the voting ballot papers was completed only one hour later.

However, they crossed out the phrase “who has committed an administrative offence”. The applicant was released some 45   minutes later.

Contactés par Africa Intelligence, [E] [I] et Helios Investment Partners n'ont pas souhaité s'exprimer'», «'The name Lyndhurst Corp has not cropped up in any of the press releases about Tema LNG, a project