. ; "alors que la circonstance tirée de la relation d'autorité, spécialement prévue comme aggravante du crime de viol, ne peut simultanément tenir lieu d'élément constitutif de ce crime ; qu'en l'espèce

Ransac, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat de la CRCAMR, les conclusions de M.

; "alors, d'une part, que le caractère volontaire de l'homicide commis sur la personne de Julien Y..., qui est un élément constitutif du crime de meurtre, est aussi un élément intentionnel qui doit

Y..., de Me Spinosi, avocat de la CRCAM de la Vendée et de l'UNICEFI, de Me Garaud, avocat de M.

(Morbihan), en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1991 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit de : 1 / la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) du Morbihan, dont le

Le viol est un crime puni de quinze ans de réclusion criminelle. 7.

condition et a en conséquence prononcé des peines principale et complémentaire, alors : « 1°/ que l'infraction de menace sous condition suppose de menacer explicitement une personne de la commission d'un crime

[Localité 1] VAL DE LOIRE (ci-après dénommée CRAMA).

La CRCAM a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

recevable qu'à l'égard des jugements qui ont statué sur des moyens touchant au fond du droit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud Méditerranée (la CRCAM

X... a interjeté appel d'un jugement du Tribunal des affaires de sécurité sociale qui a confirmé la décision prise par la CRAM le reconnaissant débiteur d'un indu au titre d'arrérages de pension d'invalidité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) de Normandie, dont le siège est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse régionale d'assurance maladie du Nord-Est (CRAM), aux droits

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 222-24 du Code pénal ; "en ce qu'il résulte de la feuille de questions que le président de la Cour a posé pour l'ensemble des crimes

"par le jugement en date du 21 février 1996, devenu définitif, le tribunal correctionnel, saisi des premières poursuites contre Xavier X..., s'est borné à se déclarer incompétent pour statuer sur le crime

de 1 200 000 francs, en garantie des engagements pris par celui-ci pour le compte des sociétés MDC et Vienne confection (les sociétés) à l'égard de la Caisse régionale de Crédit agricole du Sud-Est (CRCAM

tentative d'assassinat en bande organisée en relation avec une entreprise terroriste, séquestration, sans libération volontaire avant le 7ème jour, en vue de préparer ou faciliter la commission d'un crime

ensuite été l'objet révèlent son absence de consentement aux pratiques qui lui ont été imposées et auxquelles elle a cédé ou participé sous l'effet de la surprise ; que ces faits sont constitutifs du crime