1972. » Réponse de la Cour 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 avril 2005), qu'à la suite

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er octobre 2020 Rejet M.

Y... la mise en vente de l'appartement loué par ce dernier, par courrier en date du 16 octobre 1993, reçu le 19 octobre suivant ; que le 2 novembre 1993, M.

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mars 2021 Cassation partielle M.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2016 Rejet M.

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 décembre 2019 Cassation M.

de la CPAM accusant réception du recours de l'employeur, sans indiquer à quelle date le courrier litigieux aurait été reçu par l'employeur, la cour d'appel n'a pas déterminé à quelle date le délai de

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2017 Rejet Mme B..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1085 F-D

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 avril 1998, où étaient présents : M.

Les juges ajoutent que le courrier du 23 avril 2015, que les requérants présentent comme étant une plainte préalable, n'était pas joint à leur constitution de partie civile. 13.

Or, ainsi que l'énonce désormais la Cour de cassation (Crim., 25 mai 2022, pourvoi n° 22-81.572, publié au Bulletin), il ne peut être reproché au greffe pénitentiaire de ne pas considérer qu'un courrier

siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1998 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile), au profit de la société la Courly, Communauté urbaine de Lyon, dont le siège est ..

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 janvier 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 21 F-D Pourvoi n° A 15-21.519

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 8 juillet 2004) et les productions, que M.

d'appel a dénaturé la teneur du courrier précité, et partant violé l'article 1134 du code civil ; 2 / que la cour d'appel a elle-même constaté qu'antérieurement au courrier en date du 16 novembre 1998