montant de l'indemnité de nourriture due à ce dernier, au tarif établi par le Comité central des armateurs de France, lequel ne s'applique pas aux équipages des navires ne faisant que de la navigation côtière

Jean-Pierre X..., son fils, que les sommes consignées produisaient intérêts au taux légal, la cour d'appel, qui s'est déterminée par une énonciation générale et imprécise, ne constituant pas une motivation

par jugement du conseil de prud'hommes de Marseille rendue le 29 avril 2002 sous réserve du versement par la société Axa Conseil de la somme de 221 132,66 francs dans le délai d'un mois à titre de consignation

Corinne, épouse Y..., 1 ) contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Metz, en date du 1er octobre 1998, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef d'importation sans déclaration

relative à l'acquisition par la société Losange Autos du contrôle exclusif des sociétés Colin Montrouge et Colin Automobiles SAS

procédure pénale, 1382 du Code civil, 44 de la loi du 5 juillet 1985 et du décret du 8 août 1986 ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a fixé à 526 960 francs le préjudice économique subi par Corinne

attaqué (Paris, 17 mars 1989) d'avoir, pour le débouter de sa demande tendant à la réparation de dommages consécutifs à des infiltrations d'eau se produisant dans sa maison, en provenance du bâtiment contigu

intérêts au taux légal sur les sommes détenues par le séquestre à compter du 22 avril 1993, alors, selon le pourvoi, qu'ayant constaté qu'un intérêt légal était d'ores et déjà servi sur le capital consigné

dit que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave, alors, selon le moyen, que constitue une faute grave le fait pour un employé exerçant les fonctions de vendeur de véhicule, en dépit des consignes

Y... soit condamné au paiement des intérêts légaux sur les fonds déposés à la Caisse des dépôts et consignations au titre du cautionnement fourni dans le cadre de la procédure pénale dont il avait fait

[X] comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 1er octobre 2014, alors que les débats ont porté, comme les audiences précédentes, uniquement sur la fixation de la consignation

rédacteurs communs du procès-verbal, même si l'un d'entre eux en est le seul signataire, aussi bien l'agent qui met en oeuvre le cinémomètre que celui qui, placé à une certaine distance, reçoit et consigne

René-Claude Y... apparaît avoir été engagée de manière parfaitement abusive, ce qui ne peut que conduire à condamner son auteur à une amende civile de 1 524 euros correspondant au montant de la consignation

, d'avoir dit qu'aucune prescription ne peut être opposée à la Caisse des dépôts et Consignation, d'avoir condamné la société GMF à verser à la Caisse des dépôts et Consignation la somme de 542 787,70

demeure qui lui avaient été délivrées pour obtenir paiement des cotisations correspondantes et des majorations de retard afférentes ; Sur le premier moyen : Attendu que la Caisse des dépôts et consignations

français ; que, saisi d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire de ce jugement, le premier président de la cour d'appel de Rennes a, le 7 décembre 1993, rejeté la demande mais a ordonné la consignation

1990) d'avoir déclaré que ce licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en premier lieu, la salariée soutenait avoir sollicité par écrit de son employeur des consignes

avait pu évaluer le nombre de vacations, le premier président a privé sa décision de base légale au regard des articles 248, 284 et 724 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) que la provision consignée