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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C101076
21 novembre 2019
21 novembre 2019
M..., contre l'ordonnance rendue le 28 décembre 2018 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 12), dans le litige les opposant au préfet du Val-de-Marne, domicilié [...],
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200335
25 avril 2024
25 avril 2024
___ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 AVRIL 2024 La société [3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 22-12.239 contre
Source officielle