Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 juin 1996), qu'une collision s'est produite dans un carrefour entre le cyclomoteur piloté par Mlle Y..., assuré par Axa Assurances, et la voiture automobile conduite

l'autre conducteur, la cour d'appel a méconnu l'article 4 de la loi du 25 juillet 1985 ; "2°) alors qu'en excluant toute indemnisation du préjudice subi par le conducteur victime par la considération

, qui étaient titulaires du permis de conduire D, des postes de conducteurs qu'ils avaient refusés et que les trois autres salariés ne disposaient pas de la qualification nécessaire (permis de conduire

le bien-fondé de la demande d'autorisation ; et alors, d'autre part, que la vérification de manière concrète du bien-fondé de la demande d'autorisation qui lui est soumise, exige de la part du juge de

du principe de la présomption d'innocence ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Jean-Jacques X... coupable des délits de mise en danger délibérée de la vie d'autrui et de refus par conducteur

X..., qui circulait en cyclomoteur, a été blessé dans une collision avec la voiture conduite par Mme Y... et assurée par la société MACIF ; qu'il a assigné la conductrice et la MACIF en responsabilité

contribué à la réalisation de son préjudice ; que la faute de la victime ayant contribué à la réalisation de son préjudice doit être appréciée en faisant abstraction du comportement de l'autre conducteur

sur la chaussée pouvait tout aussi bien résulter de l'importance du trafic que d'un accrochage bénin ; Jean X... se devait d'anticiper au vu de cette circulation qui, même en dehors de la faute de conduite

X..., entré au service de la société Rapides Côte d'Azur en qualité de receveur conducteur d'autobus le 23 février 1976, a été licencié pour faute grave le 2 novembre 1995 ; Attendu qu'il est fait grief

n'avait pas eu le temps de tenter une manoeuvre d'évitement ; que rien ne permettait d'affirmer qu'André A..., en s'engageant sur le CD 53, après avoir laissé passer le véhicule venant en sens inverse, conduit

(cf. arrêt attaqué, p. 2, 7ème alinéa, lequel s'achève p. 3) ; qu'"elle a, cependant, nié avoir conduit son véhicule au moment des faits" (cf. arrêt attaqué, p. 3, 1er alinéa) ; que "Bernard Simon, directeur

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 29 juin 1998, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en état de récidive, délit de fuite et défaut de maîtrise

1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui retient, sur le fondement de la clause précitée, la présomption de la responsabilité de la société locataire dans le dommage survenu au matériel loué sous la conduite

A la suite d'une consultation médicale en mai 1993, il a été hospitalisé du 6 mai au 1er juin 1993 en vue d'un sevrage.

le bien-fondé de la demande d'autorisation ; et alors, d'autre part, que la vérification de manière concrète du bien-fondé de la demande d'autorisation qui lui est soumise, exige de la part du juge de

la veille, sur une période de 24 heures, le chauffeur n'avait pris qu'un temps de repos limité à 4 heures 45, soit entre 22 heures et 2 heures 45, et que, de ce fait, il totalisait 12 heures 30 de conduite

Dit que [C] [B] en sa qualité de conducteur du scooter a commis une faute de nature à réduire son droit à indemnisation de moitié.

incident : Vu les articles L. 676-1 du Code de la sécurité sociale et 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué qu'au cours d'un accident de la circulation survenu entre le véhicule conduit