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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372681cd580146774261b6

Cassation

6 mars 2002

6 mars 2002

Z..., ès qualités, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la SCP Jannin Vulach, les conclusions de M.

Source officielle

Page 25 sur 86291

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00887

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

d'entreprise de l'UES Aéropiste-Inter pistes (le comité) s'est tenue le 20 mai 2016 lors de laquelle le nouveau comité a refusé d'approuver les comptes de l'ancien comité d&apos

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CC

civ1

613723b3cd5801467740d126

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

de ce qu'il avait payé selon l'équité qu'en l'espèce les échéances du prêt n'avaient été remboursées que de son chef et qu'il avait réglé seul, de ses deniers personnels, les cotisations de son assurance

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CC

cr

6137262bcd58014677423758

Cassation

5 mars 2002

5 mars 2002

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 22 mars 2001, qui, pour entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, l'a condamné à 10 000 francs d'amende

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CC

cr

61372524cd5801467741b4e9

Cassation

21 janvier 1991

21 janvier 1991

de la continuité des rapports entre les parties et que le compte séquestre unique de Louis Y... fonctionnait à l'égard de X..., et au su de ce dernier, comme un compte courant ; "alors, d'une part,

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CC

soc

61372659cd58014677424de4

Cassation

11 mai 1995

11 mai 1995

social est ... à Sarcelles (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1992 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, section A), au profit : 1 / de l'Union pour le recouvrement des cotisations

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00286

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

autorisait le secrétaire du comité, et par délégation le secrétaire adjoint, à l'effet d'interjeter appel pour le compte du comité d'établissement Renault Trucks Lyon devant la cour d'appel de Riom du

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CC

comm

613723cacd5801467740e2db

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

, ce qui nécessitait à notre sens qu'il soit ordonné au besoin une expertise", retenir à l'appui de sa décision que la société GCE n'avait demandé aucune expertise ; qu'en statuant comme elle l'a fait,

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CC

soc

6137223bcd580146773fb484

Cassation

9 juin 1994

9 juin 1994

de faute grave et que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a considéré comme n'étant pas établis les faits de mauvais entretien

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CC

cr

613725dfcd58014677421293

Cassation

24 janvier 2001

24 janvier 2001

de la société et des comptes consolidés qui ont été certifiés ; qu'il ne saurait toute s avoir échappé au Commissaire aux Comptes que les engagements hors bilan repris dans la note d'information n'étaient

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CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008220256

Admin. suprême

27 septembre 2006

27 septembre 2006

Article 2 : La SOCIETE JANFIN est déchargée des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités mises à sa charge au titre de l'exercice clos en 1994 sur le fondement des dispositions

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CC

soc

6137268fcd58014677426902

Cassation

11 juillet 1994

11 juillet 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le comité d'établissement de la Banque Scalbert-Dupont, dont le siège social est

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CC

cr

613725a8cd5801467741f901

Cassation

16 octobre 1997

16 octobre 1997

direct, telle que définie à la ligne 51 du compte d'exploitation analytique général édité mensuellement par Segime Industrie et cumulée en fin d'année, soit la marge sur les coûts directs facturés (art

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CC

comm

613721b8cd580146773f683c

Cassation

12 novembre 1992

12 novembre 1992

remis, pour encaissement, à la Banque centrale des coopératives et des mutuelles (BCCM) plusieurs billets à ordre souscrits à son profit par la Coopérative Rhône-Méditerranée ; que la BCCM a crédité le compte

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CC

cr

613725fbcd58014677422093

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

EAC, provenant du compte n° 19122357000 de Philippe Z... ; que ce versement de 200 000 francs n'a pu être passé que par Jean-Marc X... ; qu'en utilisant le compte ouvert au nom de Philippe Z..., et en

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soc

6137238fcd5801467740b5ca

Cassation

12 octobre 2000

12 octobre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00551

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

sera rejetée, et le comité sera considéré comme ayant rendu, le 23 octobre 2016, un avis négatif sur les consultations initiées en matière de formation professionnelle.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

6a049850cdc6046d479a4a34

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

FIXE à SIX MOIS à compter du présent jugement le délai prévu par l'Article L 624-1 du Code de Commerce. FIXE provisoirement au 01 OCTOBRE 2025 la date de cessation des paiements.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a64247cdc6046d474f6527

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

FIXE à UN AN à compter du présent jugement le délai prévu par l'Article L 624-1 du Code de Commerce.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a6427bcdc6046d474f684a

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

FIXE à SIX MOIS à compter du présent jugement le délai prévu par l'Article L 624-1 du Code de Commerce.

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