AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372681cd580146774261b6
6 mars 2002
6 mars 2002
Z..., ès qualités, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la SCP Jannin Vulach, les conclusions de M.
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soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00887
7 juillet 2021
7 juillet 2021
d'entreprise de l'UES Aéropiste-Inter pistes (le comité) s'est tenue le 20 mai 2016 lors de laquelle le nouveau comité a refusé d'approuver les comptes de l'ancien comité d&apos
Source officielle