Le comité et la société d'expertise font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes relatives à la communication directe par la société à son comité d'informations et documents supplémentaires et

Copies et diffusion des comptes-rendus : non évalué, 8.

rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte sous seing privé du 17 juin 1991, la caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) du Doubs, aux droits de laquelle se trouve la CRCAM de Franche-Comté

Christian X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1998 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), au profit de la Compagnie industrielle et agricole du Comté de Lohéac

(CSEC) et des comités sociaux et économiques d'établissements. 2.

du Code pénal, 313-1 à 313-3 (nouveaux) du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 1351 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean Z... coupable d'escroquerie au préjudice du comité

Attendu qu'il ait fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulouse, 31 mai 2001) d'avoir débouté le syndicat CGT Védior Bis de sa demande d'annulation de l'élection des membres du Comité

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulouse, 31 mai 2001) d'avoir débouté le syndicat CGT Vedior Bis de sa demande d'annulation de l'élection des membres du Comité

bancaires (FICOBA) concernant un compte ouvert au nom de l'association par une personne prétendant être son président, autre que les deux comptes n° X et n° X qu'elle détient au Crédit mutuel de Nyons

portée à 45 734 euros et la prime sur objectifs techniques fixée à la somme de 2 286,74 euros ; que le salarié a présenté par courrier du 5 juillet 2001 sa démission et a contesté son solde de tout compte

tribunal d'instance de Uzès, 19 janvier 2006), un accord intervenu entre la société Cogema et les organisations syndicales du 26 octobre 2000, objet d'un avenant du 20 novembre 2001, prévoit que le comité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s Z 95-61.007 et Q 96-60.036 formé par le comité d'entreprise de la société anonyme SCOP

tableau 57 A des maladies professionnelles ; que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge cette maladie au titre professionnel, et a maintenu sa décision après avoir saisi le comité

les productions, le 10 octobre 2019, la société Fiducial sécurité humaine (la société) a conclu avec les organisations syndicales représentatives un accord collectif relatif à la mise en place des comités

D'ores et déjà, compte tenu de l'avancement des études et du suivi réalisé à ce jour, cette répartition serait ainsi : X... Charles 6636 parts et les cinq autres associés 3036 parts" ; que M.

de 424 189,04 francs la condamnation de la société Philips, en réparation de ses préjudices résultant de la perte de commissions sur les commandes annulées, alors, selon le pourvoi, d'une part, que commet

Lino O..., demeurant Les Comtes Bâtiment 24 N 40, 13110 Port de Bouc, 31 / de M. Michel K..., demeurant ..., 32 / de M. Aimé I..., demeurant ..., 33 / de M.

X... lui-même lui permit de constater un décalage entre le nombre de lavages déclarés par le salarié et le nombre de lavages résultant du relevé du compteur de la station, autant d'éléments objectifs;