6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, dans la procédure de flagrance n° 2005/1481 ouverte sur les faits commis

que Z... était intervenu pour s'opposer à sa décision, ne saurait être considéré comme un fait portant atteinte à son honneur ou sa considération, les décisions qu'elle a prises, en conscience, et que

Robert X... comme titulaire du certificat d'immatriculation ; que ce dernier a formé une requête en exonération en soutenant qu'il n'était pas le conducteur le jour des faits ; que, poursuivi devant la

vitesse mais le déclarer pécuniairement redevable sur le fondement de l'article L.121-3 du code de la route, le jugement retient, en substance, que si l'intéressé a désigné un salarié de l'entreprise comme

est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l'infraction a cessé ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que suite à un excès de vitesse commis

COMM.

Y... pour attentat à la pudeur commis sur sa personne ; que, le 20 juin 1994, une ordonnance de non-lieu, confirmée par un arrêt de la chambre d'accusation du 17 janvier 1995, a été rendue et que le pourvoi

Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Carmet, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mme Blohorn-Brenneur, conseillers référendaires, M.

enfants au Texas ; Attendu que Mme Y... produit une nouvelle décision des autorités judicaires américaines ("jugement final de divorce réformé", du 2 décembre 1998, émanant du tribunal de district du Comté

Y... comme mandataire liquidateur, assurée auprès de la compagnie Helvetia ; que M.

n'étaient pas aménageables comme prévu au contrat; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

lui a notifié une proposition de rectification des droits de mutation au motif que, le bénéficiaire de la donation étant âgé de moins de 21 ans, la valeur de l'usufruit étant de 90 % et non de 50 % comme

; qu'une expertise a révélé l'état ancien de cessation des paiements d'une affaire en état d'insolvabilité depuis l'origine, mis en doute la sincérité des comptes et signalé l'existence de carences comme

été identifié comme étant le deuxième homme, celui portant un "bob" et un masque, par Antonio Y...

, 21/3/2006) de l'avoir déboutée de sa demande de communication de tous les documents bancaires concernant la succession de sa mère et d'avoir homologué l'état liquidatif établi par le notaire à ce commis

Q... coupable d'avoir, de novembre 2000 à janvier 2001, commis des agressions sexuelles sur la personne de E...

la condamnation de son ancien employeur, la société Auchan France, à lui verser des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'arrêt, qui retient comme

trop perçu sur ses salaire et primes ; Sur le premier moyen : Attendu que la CRAM fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes a commis

COMM.