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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
61372672cd58014677425a10
14 décembre 2005
14 décembre 2005
nombreux usagers ont contesté son montant devant la juridiction judiciaire en faisant valoir qu'elle ne respectait pas le principe de proportionnalité au service rendu posé par l'article L. 2333-76 du Code
Source officielleciv1
6137266fcd580146774258e3
14 décembre 2005
14 décembre 2005
nombreux usagers ont contesté son montant devant la juridiction judiciaire en faisant valoir qu'elle ne respectait pas le principe de proportionnalité au service rendu posé par l'article L. 2333-76 du Code
Source officielleciv1
6137247acd58014677415d32
14 décembre 2005
14 décembre 2005
nombreux usagers ont contesté son montant devant la juridiction judiciaire en faisant valoir qu'elle ne respectait pas le principe de proportionnalité au service rendu posé par l'article L. 2333-76 du Code
Source officielleciv1
6137247acd58014677415d34
14 décembre 2005
14 décembre 2005
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Source officielleciv1
6137247acd58014677415d38
14 décembre 2005
14 décembre 2005
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6137247acd58014677415d39
14 décembre 2005
14 décembre 2005
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Source officielleciv1
6137247acd58014677415d3a
14 décembre 2005
14 décembre 2005
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Source officielleciv1
6137247acd58014677415d3b
14 décembre 2005
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Source officielleciv1
6137247bcd58014677415dfc
14 décembre 2005
14 décembre 2005
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Source officielleciv1
6137247bcd58014677415e07
14 décembre 2005
14 décembre 2005
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Source officielleciv1
6137247bcd58014677415e0a
14 décembre 2005
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6137247bcd58014677415e0b
14 décembre 2005
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6137247bcd58014677415e0c
14 décembre 2005
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6137247bcd58014677415e0e
14 décembre 2005
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Source officielleciv1
6137247bcd58014677415e0f
14 décembre 2005
14 décembre 2005
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6137247bcd58014677415e10
14 décembre 2005
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6137247bcd58014677415e11
14 décembre 2005
14 décembre 2005
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Source officielleciv1
6137247bcd58014677415e12
14 décembre 2005
14 décembre 2005
nombreux usagers ont contesté son montant devant la juridiction judiciaire en faisant valoir qu'elle ne respectait pas le principe de proportionnalité au service rendu posé par l'article L. 2333-76 du Code
Source officielleciv1
6137247dcd58014677415ed2
14 décembre 2005
14 décembre 2005
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6137247dcd58014677415ed3
14 décembre 2005
14 décembre 2005
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