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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007914857

Admin. suprême

22 janvier 1997

22 janvier 1997

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.

Résumé IA — à vérifier

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CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007915246

Admin. suprême

22 mai 1996

22 mai 1996

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007916888

Admin. suprême

13 janvier 1997

13 janvier 1997

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008054791

Admin. suprême

9 février 2000

9 février 2000

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008057935

Admin. suprême

14 juin 2000

14 juin 2000

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008061474

Admin. suprême

2 février 2000

2 février 2000

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008068161

Admin. suprême

29 juin 2001

29 juin 2001

de 1 000 F par jour de retard ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008076916

Admin. suprême

11 octobre 1999

11 octobre 1999

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008076965

Admin. suprême

29 novembre 1999

29 novembre 1999

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008077015

Admin. suprême

3 novembre 1999

3 novembre 1999

des dispositions de l'article 13 (3e alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008078115

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007867851

Admin. suprême

12 septembre 1994

12 septembre 1994

. ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu d'en ordonner la suppression en application de l'article 26 du nouveau code de procédure civile et de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ; Considérant qu'il résulte

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007867943

Admin. suprême

2 novembre 1994

2 novembre 1994

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007867959

Admin. suprême

2 novembre 1994

2 novembre 1994

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007867966

Admin. suprême

2 novembre 1994

2 novembre 1994

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007868018

Admin. suprême

9 janvier 1995

9 janvier 1995

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007869413

Admin. suprême

31 mars 1995

31 mars 1995

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007870893

Admin. suprême

23 décembre 1994

23 décembre 1994

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007871107

Admin. suprême

15 février 1995

15 février 1995

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007872811

Admin. suprême

2 novembre 1994

2 novembre 1994

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.

Résumé IA — à vérifier