agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] Représenté par Me Véronique SOUFFLET de la SELARL CHIVOT-SOUFFLET

Adresse 5] [Localité 12] Madame [H] [A] [E] [R] née le 21 Juillet 1965 à [Localité 16] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 12] tous représentés par Maître Véronique SOUFFLET de la SELARL CHIVOT-SOUFFLET

B0237 DÉFENDEUR Monsieur [D] [I], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Charlotte GEVAERT-DELHAYE, Vice-présidente, statuant en juge unique assistée de Médéric CHIVOT

poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 35 rue René Descartes CS 90001 62108 CALAIS CEDEX Représenté par Me Véronique SOUFFLET de la SELARL CHIVOT-SOUFFLET

intracommunautaire FR34383000692 - Intermédiaire d'assurance, immatriculé a l'ORIAS sous le numéro 07 008 031, ayant son siege social [Adresse 2] Représentée par Me Véronique SOUFFLET de la SELARL CHIVOT-SOUFFLET

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, société anonyme immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 382 506 079, dont le siège social est [Adresse 1] représentée par Me Fabrice CHIVOT, avocat

DÉFENDEUR Monsieur [J] [Z] demeurant [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Caroline THAUNAT, Juge des contentieux de la protection assistés de Médéric CHIVOT

domicilié pour la cause [Adresse 4] Représentée par Maître Jean-baptiste DENIS de l'AARPI DENIS VAUCHELIN ASSOCIES, avocat postulant inscrit au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE et plaidant par la SELARL CHIVOT-SOUFFLET

PVL Immatriculée au RCS de [Localité 14] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 10] Représentée par Me Fabrice CHIVOT

Foyer [57] [Localité 9] [50] ([50]), réprésentant [EO] [LN], en sa qualité de tutrice aux biens, [Adresse 35] [Adresse 35] [Localité 9] Tous les vingt-trois représentés ensemble par Maître Samuel CHEVRET

Sous Thouan, section A no 1356, contenance 7a 23ca, - commune de Neuville-sur-Seine, lieudit La Maladière, section ZW no 25, contenance 11a 70ca, - commune de Neuville-sur-Seine, lieudit Côte de Chevret

S GILBERT DEVELOPPEMENT, prise en la personne de son président, Avenue du Général de Gaulle 14200 HEROUVILLE ST CLAIR Non comparant, représenté par Me Samuel CHEVRET (avocat au barreau de CAEN) COMPOSITION

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire récapitulatif, enregistrés les 16 juillet et 12 décembre 2024, Mme B..., représentée par la Selarl Derby avocats, en la personne de Me Chevret

CIPELIA (RCS D’[Localité 29] 345 184 774) [Adresse 14] [Localité 23] toutes représentées par Maître Fabrice CHIVOT de la SELARL CHIVOT-SOUFFLET, avocat postulant au barreau d’AMIENS substitué par Me Véronique

MA MAISON agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 7] Représentée par Me Fabrice CHIVOT de la SELARL CHIVOT-SOUFFLET

société FURGE MULHAUSER-MSG -39 [Adresse 4] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Charlotte GEVAERT-DELHAYE, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Mérédic CHIVOT

    Les dispositions légales pertinentes sont décrites dans les arrêts Ilişescu et Chiforec c. Roumanie , n o 77364/01, §§ 18-19, 1 er décembre 2005 et Spînu c.

(SELARL MEZERAC & CHEVRET), avocat au barreau de CAEN INTIMÉE SAS GIMAEX ZI de Mitry Compans BP 215 77292 MITRY MORY CEDEX représentée par Me Benoît DESCLOZEAUX, avocat au barreau des HAUTS