- signé par Madame Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, président et par Mme Mariam ELGARNI-BESSA, greffier présent lors du prononcé.

Représentés tous deux par Maître Maryline LUGOSI de la SELARL MOREAU GERVAIS GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI MICHE L, avocat au barreau de PARIS, toque : P0073 et assistés sur l'audience de Maître Julie MALLET

Délibéré à l'issue de la séance du 22 mars 2023 où siégeaient : Mme Christine Maugüé, présidente adjointe de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, M.

composée de : Monsieur Eric VEYSSIERE, Président Monsieur Jean-Paul FUNCK-BRENTANO, Conseiller Monsieur Jean-Michel AUGUSTIN, Conseiller qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats : Madame Christine

Monique K..., demeurant ... ; - n° 130992, présentée par Mme Aline XT..., demeurant ... ; - n° 130993, présentée par Mme Liliane XA..., demeurant ... ; - n° 130994, présentée par Mme Agnès XS..., demeurant

Mademoiselle Christine X... née le 20 Décembre 1973 à AUCH (32000) Demeurant chez M. X...

né le 19 Février 1942 à MOUTIERS (28) ... 69130 ECULLY représenté par la SCP BRONDEL TUDELA, avoués à la Cour assisté de Me Olivia EMIN, avocat au barreau de LYON Mme Monique X...

Pierre, stand 123, 19 / Mme Huguette YA..., stand 124, 20 / Mlle Dominique Y..., stand 141, 21 / Mme Monique XU..., stand 143, 22 / M.

Rolland à Marseille (9e) (Bouches-du-Rhône), 258/ Mme Christine XX..., demeurant La Rouvière, bâtiment 1, ... (9e) (Bouches-du-Rhône), 268/ Mme Patricia XY..., demeurant Le San Rémo, bâtiment E, 10

représenté par la SCP CLARISSOU & BADEFORT, avocats au barreau de BRIVE-LA-GAILLARDE Madame Monique Y... épouse X...

Rabia, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 28 septembre 2004, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Christian Y..., pour

NEE A... ... 56450 NOYALO Représentés tous deux par Me Ali SAIDJI de la SCP SAIDJI & MOREAU, avocat au barreau de PARIS, toque : J076 Madame Madeleine B...

05/02979 Nature du recours : Appel APPELANTE : SA KBC LEASE FRANCE 55 Avenue Maréchal Foch 69006 LYON représentée par la SCP DUTRIEVOZ, avoués à la Cour assistée de Maître Michel MOREAU

née le 03 Mars 1951 à CAPIAN (33550) de nationalité française demeurant... 47200 MARMANDE représentée par Me Jean-Michel BURG, avoué assistée de Me Christine ROUL, avocat APPELANTE d'un

.-19000 TULLE représentée par la SCP COUDAMY Marie Christine-LATCHER, avoués à la Cour assistée de Me Philippe CLARISSOU, avocat au barreau de BRIVE-LA-GAILLARDE substitué par Me BADEFORT, avocat.

LORENZINI, Présidente de chambre ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Mme Christine LORENZINI, Présidente de chambre Mme Françoise

Laurent Cabrera, conseillers d'Etat ; Mme Pauline Hot, auditrice et Mme Catherine Moreau, conseillère d'Etat en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 31 octobre 2022.

Cyril Roger-Lacan, Mme Rozen Noguellou, conseillers d'Etat et Mme Catherine Moreau, conseillère d'Etat en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 22 juin 2022.