d'échelons d'ancienneté à compter du 1er avril 2013, pour une durée de trois ans, jusqu'au 31 mars 2016 ; que l'accord ne prévoit pas que ce gel de changement d'échelon serait supprimé et ne produirait

36-04-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - CHANGEMENT DE CORPS

36-04-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - CHANGEMENT DE CORPS

36-04-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - CHANGEMENT DE CORPS

CETAT13-03 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - CHANGE -Dettes de l'Etat en monnaie étrangère. Taux de change.

CETAT13-03 CAPITAUX, MONNAIE, CHANGE - CHANGE -Taux de conversion des "leva" en francs valeur 1939.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'employeur fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise, 23 octobre 1995) de l'avoir contraint à changer

X... initialement affecté à la vente de produits Hydreka, a fait l'objet d'un changement d'affectation au service location desdits produits ; que la société Hydreka soutenait que les nouvelles fonctions

attaqué de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir condamner la SNCF au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que le protocole d'accord sur les conditions sociales du changement

dernier des mandats exercés auprès du précédent employeur qui sont révolus, ni du statut protecteur attaché à l'exercice de ces mandats ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le changement

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables les demandes de Mme [I] [Z] aux fins d'annulation de l'avenant du 10 août 2007 portant changement de bénéficiaire

Z... à lui payer solidairement le montant de trois lettres de change avalisées par le second ; Attendu que M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir écarté la novation par changement de débiteur que constituerait, selon le moyen, l'accord intervenu entre les trois sociétés et d'avoir attaché à celui-ci, du moins dans

X... a alors refusé de payer la lettre de change ; qu'assigné en paiement de cet effet par le Crédit du Nord, M.

décision d'avoir dénaturé la lettre du 23 février 1983, adressée à son conseil et non à celui de Mme Y..., en considérant, par motifs adoptés, au regard de ces pièces, que celle-ci avait seulement changé

d'avoir dit le licenciement dépourvu de faute grave comme de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné les employeurs à payer diverses sommes alors, selon le moyen : 1 / que, constitue un simple changement

X... diverses sommes pour la période de mai-juin 2004 comprise entre son refus d'exécuter son contrat de travail après un changement de poste et l'autorisation donnée par l'inspecteur du Travail de procéder

ses prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix de transport ; que la substitution d'un transporteur sans accord de son donneur d'ordre ne change