de règles comportementales, et en décidant néanmoins que ces « préconisations » relevaient plus de la fixation d'un cahier des charges destiné à garantir la qualité et la sécurité d'une prestation plutôt

Y..., Jean-Marie Z... et Alain A... étaient tous trois salariés de la société SPM sise à Vierzon, Jean-Jacques X... étant le gérant majoritaire de ladite société créée le 1er juillet 1996 ; que ce chantier

Ponsot, conseiller doyen, et Mme Sezer, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir

F..., son supérieur, l'ordre de quitter le chantier à l'heure normale soit 17 heures 45, celui-ci indiquant qu'il terminerait seul ; que c'est donc de sa propre initiative que M.

SINGER BTP [Adresse 23] [Localité 15] représentée par Maître Jean-Oudard DE PREVILLE de l’AARPI RICHELIEU AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0502 S.A.R.L.

qui vous a été également été adressé le 21 novembre 2006 nous vous rappelons qu'étant assureur professionnel de cette entreprise vous serez en charge de l'exécution des travaux de ce chantier...".

X... avaient conclu "un contrat de travail à durée de chantier" "pour un poste situé en Arabie Saoudite" ; que la nature même de l'emploi, une mission de technicien remplie en Arabie Saoudite, impliquait

travail et L. 122-8 dudit Code ; 3 / que la motivation d'ordre général équivaut à une absence de motifs ; qu'en affirmant que le salarié ne pouvait être tenu pour responsable ni des malfaçons sur le chantier

menuiserie bâtiments préfabriqués (CMBF) ; que celle-ci a, le 22 mai 1985, pris acte de la rupture des contrats de travail des membres de l'équipe, au motif que les intéressés avaient abandonné le chantier

C..., responsable du chantier du haut, n'ait pas informé du déclenchement de la manoeuvre les ouvriers à proximité du tuyau flexible de raccordement et ait ainsi commis une faute, l'employeur n'aurait

Thomas-Davost, conseiller référendaire rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités

la cour d'appel devait rechercher, comme l'a fait le premier juge, si l'employeur avait contesté les arrêts de travail et avait saisi la juridiction compétente en la matière; alors, ensuite, que la charge

Chissadon de son action contre la Citibank tendant à obtenir le paiement des travaux nécessaires à la levée des réserves, lesquels relevaient de la garantie légale, la cour d'appel a violé le texte précité

moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 22 octobre 1998), que la société civile immobilière Erdre Rive Gauche (la SCI), maître de l'ouvrage, ayant entrepris la construction d'un immeuble, a chargé

sous-traité le lot "menuiseries extérieures" à la société Leblanc ; que cette société n'ayant pas été réglée du solde de ses travaux a sollicité du maître de l'ouvrage le bénéfice de l'action directe prévue

Mme Dang Van Sung, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités

d'appel a violé ledit article 24.b de la Charte sociale européenne ; 3°/ que l'article 24.b de la Charte sociale européenne dispose qu'en vue d'assurer l'exercice effectif du droit à la protection

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Préfet de Police domicilié Préfecture de Police, Direction de la police