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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00146

Cassation

9 février 2016

9 février 2016

de prise en charge de la marchandise "[Adresse 4]" ; lettre de voiture n° 882360 : expéditeur "[U]" et un lieu de prise en charge de la marchandise à "[Localité 2]" ; lettre de voiture n° 1344584 : expéditeur

Source officielle

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CC

cr

613725eecd58014677421a34

Cassation

10 janvier 2001

10 janvier 2001

des charges déposé au greffe du tribunal de grande instance de LILLE ainsi qu'à Me Z..., avocat, rédacteur du dit cahier des charges-comme un " immeuble à usage de commerce et d'habitation " ; que la

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CC

cr

61372568cd5801467741d79e

Cassation

15 juin 1994

15 juin 1994

lorsque la charge d'un appareil de levage croise un passage ; que l'alinéa 2 du décret susvisé interdit le transport habituel des charges au dessus du personnel ; qu'il résulte des débats et de l'enquête

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CC

civ3

61372683cd5801467742625e

Cassation

30 avril 2002

30 avril 2002

X... n'est pas résident, n'a signé aucune convention avec l'AISAD et ne bénéficie d'aucune prestation et que " le syndicat ne peut qualifier de charges communes les charges des services facturés par l'AISAD

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300412

Cassation

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Selon le second, les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02158

Cassation

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Il exerçait en dernier lieu les fonctions de chargé de clientèle, statut cadre. 2.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00621

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

si la demande lui en est faite et avant la mise en recouvrement, communiquer au contribuable l'ensemble des éléments considérés par elle pour émettre la proposition de rectification : les éléments à charge

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00706

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

si la demande lui en est faite et avant la mise en recouvrement, communiquer au contribuable l'ensemble des éléments considérés par elle pour émettre la proposition de rectification : les éléments à charge

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300419

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

de chauffage ne peut prospérer et cet organisme ne peut se prévaloir du règlement de copropriété pour faire supporter à la SCI une charge de chauffage que celle-ci n'a pas à prendre en charge en application

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300687

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

Soutenant que des charges étaient demeurées impayées, la société Clubhôtel Ténériffe a obtenu une injonction de payer, contre laquelle M. [Z] a formé opposition.

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soc

613721fecd580146773f9539

Cassation

4 novembre 1993

4 novembre 1993

fixés par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture ; que, lorsque le transport a été effectué en taxi, l'assuré doit fournir à sa caisse un bulletin dûment rempli par le

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200017

Cassation

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par jugement irrévocable du 23 septembre 2016, le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde a dit que la caisse doit prendre en charge les frais de soins engagés par l'assurée afférents à

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300509

Cassation

6 novembre 2025

6 novembre 2025

; que tous les copropriétaires sont tenus de participer aux charges communes ; que la cour d'appel a constaté que le règlement de copropriété, antérieur à la loi du 10 juillet 1965, dispensait le lot

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100028

Cassation

14 janvier 2026

14 janvier 2026

[K] au paiement d'une somme mensuelle de 2 300 euros pour la contribution aux charges du mariage, qu'"aucune des parties ne sollicite la modification de la contribution aux charges du mariage de sorte

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301035

Cassation

29 novembre 2018

29 novembre 2018

sans vérifier notamment si ces charges ne comprenaient pas des dépenses afférentes à des prestations individualisées ne constituant pas des charges de copropriété, la cour d'appel a privé sa décision

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300740

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

des dépenses de la copropriété et répartition de charges pour la SCI du Soixante Douze : charges générales : 5.268,43 € x 3.194 /10.000ème, charges bâtiment A : 5.930,23 € 2.408/10.000ème, quote-part :

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CC

civ3

613723d3cd5801467740eaa0

Cassation

20 février 2002

20 février 2002

du lotissement du 11 février 1977, fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable, pour tardiveté, sa déclaration de saisine alors, selon le moyen : 1 / que le cahier des charges d'un lotissement est

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CC

civ3

6137222bcd580146773facea

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

issu de la division du lotissement communal "la Grand'Place", approuvé par arrêté préfectoral du 21 décembre 1973 et faisant l'objet d'un règlement de lotissement du 17 mai 1973 et d'un cahier des charges

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civ2

613722d4cd58014677401fd5

Cassation

3 juillet 1997

3 juillet 1997

X... a demandé le divorce et que son épouse a formé une demande en paiement d'une contribution aux charges du mariage ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le mari de sa demande de

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007705956

Admin. suprême

5 mai 1986

5 mai 1986

55-03-05-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS S'EXERCANT DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE - NOTAIRES

Résumé IA — à vérifier