AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 02-60. 933 et Z 02-60.934 ; Sur le moyen unique, de chaque

L'assuré fait grief à l'arrêt de dire ses demandes irrecevables comme prescrites, alors « que le délai de prescription des créances périodiques court à compter de chaque échéance ; qu'en fixant le point

de 12KW ne couvrirait que 80% des besoins de chauffage de l'immeuble et devrait être complété par des récupérateurs de chaleur ; que M.

troisième et quatrième part, que la cour d'appel ne s'est pas expliquée sur la circonstance que les informations données par le ministère de l'Agriculture ne tenaient pas compte des données propres à chaque

peuvent statuer par voie de simple affirmation ; qu'en affirmant que les conditions de renouvellement stipulées dans les avenants étaient soumises au salarié avant le terme initialement prévu, car chaque

lettre de licenciement adressée à celle-ci par la société Marina service agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante des sociétés RV2, RV4 et RV6, ne précisait pas quel grief chaque

sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que pour établir l'usage en vigueur dans l'entreprise selon lequel, pour lui permettre de regagner son pays natal la Turquie, il bénéficiait chaque

d'occupation à sa charge était prescrite avant le 18 août 2003, et infondée à compter du 8 avril 2005, en tout état de cause, la réduire à de plus justes proportions, et fixer le montant des créances dues par chaque

Elle indique que sa nomination en qualité d'expert judiciaire, d'une part, simplifierait la procédure, en la dispensant d'avoir à prêter serment à chaque fois qu'elle est sollicitée

d'exécution ; qu'en justifiant, non pas que Mme Simone A... s'est acquittée de son obligation d'entretien de la chose qu'elle a donnée à bail, mais qu'elle a exécuté des travaux d'entretien de la toiture à chaque

contre cette décision ; Attendu que Mme Y... fait grief à la Cour nationale d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le président de section de la Cour nationale de l'incapacité désigne pour chaque

égard qu'elle soit contestée par le contribuable puisque d'une part, un recours contentieux n'a pas d'effet suspensif, d'autre part la situation de fortune de l'intéressé s'apprécie au 1er janvier de chaque

aux conclusions par lesquelles elle faisait valoir qu'en vertu des statuts et du règlement général de fonctionnement de la Caisse fédérale, celle-ci était habilitée à agir au nom et pour le compte de chaque

l'ordonnance de viser l'avis de la Commission départementale des opérations immobilières et de l'architecture qui ne désigne pas de façon conforme à l'arrêté de cessibilité les terrains concernés sur chaque

mise à prix est fixée par le notaire sur la requête du premier créancier poursuivant" sans avoir constaté qu'à l'appui de sa demande le créancier avait produit la déclaration d'une mise à prix pour chaque

; Attendu qu'il est fait grief à la décision d'avoir évalué les préjudices économiques sur la seule base des revenus du défunt, affectés pour 40 % aux besoins de Mme X... et pour 15 % à ceux de chaque

1992 et de l'avoir, en conséquence, condamné au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen, qu'il avait fait valoir dans ses conclusions que Mme X..., qui avait quitté son emploi à la fin de chaque

surendettement, alors « que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi ; que le juge doit se prononcer sur la bonne foi de chaque