au gibier d'eau sans indiquer la date de clôture de cette chasse et en tant qu'il a fixé la date de clôture de la chasse aux oiseaux de passage au 28 février 1993 ; 2°) de rejeter la requête de l'A.S.P.A.S

03-08 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE.

fermier le droit de détruire les animaux nuisibles ; Considérant que le moyen, tiré de ce que la décision attaquée méconnaîtrait les articles L. 229-2 et suivants du code rural relatifs au droit de chasse

X... une suspension du droit de chasser sur le domaine de l'Association communale de chasse agréée de Sorcy-Saint-Martin ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier

scientifique auprès du conseil d'administration de l'Office national de la chasse ; qu'ainsi, le RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE est fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué du 12 juillet

Lerche, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat du RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE, - les conclusions de M.

ne soient pas chassées pendant la période nidicole ni pendant les différents stades de reproduction et de dépendance.

Y... un bail de chasse sur les terres de ladite fondation, et a condamné la fondation à verser à M. X... la somme de 2 000 F ; 2°) rejette la demande présentée par M.

n° 94/14 du 21 juillet 1994 du ministre de l'environnement prise en application de l'article L. 224-2 du code rural modifié par la loi n° 94-591 du 15 juillet 1994 fixant les dates de clôture de la chasse

espèces auxquelles s'applique la législation de la chasse ne soient pas chassées pendant leur période de reproduction et pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification ; Considérant que l'arrêté

ne soient pas chassées pendant la période nidicole ni pendant les différents stades de reproduction et de dépendance.

Article 3 : La COMMUNE DE POMAYROLS versera à l'association communale de chasse de Pomayrols une somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 janvier 1989, présentée par le COMITE DE DEFENSE CONTRE LA CONSTITUTION D'ASSOCIATIONS COMMUNALES DE CHASSE AGREEES DANS

Lorsqu'il s'agit d'espèces migratrices, ils veillent en particulier à ce que les espèces auxquelles s'applique la législation de la chasse ne soient pas chassées pendant leur période de reproduction et

conflits le soin de décider sur cette question de compétence" ; Considérant que les articles L. 226-1 à L. 226-4 du code rural fixent les règles relatives à l'indemnisation par l'Office national de la chasse

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de l'arrêté attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article L. 224-1 du code rural : "Le ministre chargé de la chasse prend des arrêtés : 1°) pour prévenir

MICHEL, agissant en qualité de président du comité de défense contre les associations communales de chasse agréées dont le siège est à "La Couarde" à Dresnay (03210), et par M.

motivé, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande ; Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE DIEULOUARD est rejetée.