[M], de supprimer l'astreinte à compter du 15 décembre 2020 et de la condamner au paiement des frais irrépétibles et aux dépens, alors « que doit être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui n'a pas visé

Cet arrêt a été cassé par l'arrêt susvisé de la Cour de cassation en ses seules dispositions relatives aux saisies et confiscations et l'affaire a été renvoyée devant la même cour d'appel, autrement composée

Leclerc, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Roger, avocat de la Société Civile Immobilière "LES CASSETTES", - les conclusions de M.

Gaumont et a jugé sans objet l'action formée à l'encontre de la société Vidéo Distribution Maintenance, en tant que civilement responsable ; " aux motifs que il est établi que Farid X... a copié une cassette

COPRODUCTRICES S'INTERDIRAIENT L'EXPLOITATION DU FILM PAR DES EMETTEURS DE RADIODIFFUSION OU DE TELEVISION ; QU'UN AN PLUS TARD, LES DEUX SOCIETES COPRODUCTRICES ONT CONCEDE A LA SOCIETE REGIE CASSETTES

X... devront être rejetées et le jugement du conseil de prud'hommes cassé ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes qui a constaté que l'horaire mensuel du salarié correspondait à 184 heures alors

A... qu'à l'occasion d'un déplacement effectué avec la voiture qu'il devait réparer, le moteur de celle-ci avait cassé, et qu'il craignait dès lors la réaction de M.

dont l'accusé Samuel X... a été déclaré coupable leur causant un préjudice direct et certain ; "alors, d'une part, que l'arrêt civil exclusivement fondé sur l'infraction pénale poursuivie doit être cassé

apos;auteur de la déclaration de saisine ; qu'à défaut, elles sont réputées s'en tenir aux moyens et prétentions qu'elles avaient soumis à la cour d'appel dont l'arrêt a été cassé

américain, n'établit nullement que les faits qu'il a retenus ne permettaient pas à Laura Y... d'invoquer sa qualité de résidente américaine, de telle sorte que la décision attaquée ne pourra qu'être cassée

sens du texte susvisé, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la fiche médicale d'aptitude du 7 janvier 2003 fait apparaître que seule a été cochée la case

X..., et avait ajouté que, dans le monde du cirque, tout le monde savait que Jean-Claude Z... avait "cassé la figure au fils X..." car les Z... s'en étaient vantés ; qu'à l'audience, ce témoin est revenu

dispositions relatives à la protection des salariés protégés et d'avoir accueilli la demande de la salariée alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt attaqué et l'arrêt d'appel du 30 juin 1992 cassé

par elle-même une voie de fait qui cause un trouble manifestement illicite; qu'en décidant donc, que la prise de possession par un expropriant d'un terrain exproprié par une ordonnance ultérieurement cassée

procédure civile, la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé

[M] [U] aux entiers dépens de première instance et d'appel, en ce compris ceux de l'arrêt cassé et d'AVOIR condamné in solidum la société Sanoe et M.

Selon ce texte, la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions de la décision cassée ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire. 11.

[M] le 30 décembre suivant, la Cour de cassation a cassé cette décision (Crim., 15 décembre 2021, pourvoi n° 21-85.670). 4.