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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210332
19 mai 2022
19 mai 2022
[T] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé l'ordonnance du conseiller de la mise en état déférée l'ayant débouté de sa demande tendant à faire constater la caducité de la déclaration d'appel de
Source officielleciv2
6079433e9ba5988459c41b74
18 juin 1975
18 juin 1975
PAYER A LANEUVILLE DES DOMMAGES-INTERETS SUR LA DEMANDE PRINCIPALE DE CELUI-CI, AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE QUE LUI A CAUSE SON ATTITUDE PASSIVE, ENONCE, APRES AVOIR RELEVE QUE LEDIT
Source officielleciv3
61372391cd5801467740b77d
18 juillet 2000
18 juillet 2000
X... d'élever des chevaux sur ces parcelles, que Mme Y... ne conteste pas autrement sa capacité à exploiter personnellement et qu'elle ne justifie pas que son exploitation se trouverait réduite en deçà
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007632178
13 novembre 1991
13 novembre 1991
Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'en ne statuant pas sur le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la notification de la décision prononçant la caducité
Source officiellesoc
6079b0ad9ba5988459c4f54a
24 mai 1978
24 mai 1978
LE 9 DECEMBRE 1974 ET EN FEVRIER 1975 FAISANT APPARAITRE L'INSUFFISANCE DES CAPACITES PROFESSIONNELLES DE L'INTERESSEE ET QUE LES CIRCONSTANCES, RELEVEES PAR LA COUR A L'APPUI DE SA DECISION, QUE LA SALARIEE
Source officiellesoc
6079b1569ba5988459c51b5c
15 mai 1991
15 mai 1991
renvoyée à plusieurs reprises ; que les parties ayant été convoquées à l'audience du 13 juin 1988, le conseil de prud'hommes, constatant leur absence, a, par jugement rendu le même jour, prononcé la caducité
Source officiellecr
6079a8389ba5988459c4c2b6
31 janvier 1989
31 janvier 1989
établissement, qui n'est pas lié par contrat à l'Etat, relevait de la loi du 15 mars 1850, qui, en ce cas, " n'exige aucun brevet de capacité des professeurs " ; qu'elle retient également qu'en l'espèce
Source officiellecomm
6079d3359ba5988459c57ebb
19 février 1991
19 février 1991
X... a demandé la suspension des effets des voies d'exécution en invoquant la caducité des contraintes en vertu desquelles les poursuites étaient exercées, résultant d'une demande en décharge des impositions
Source officiellesoc
6079b21e9ba5988459c55e0a
27 janvier 1977
27 janvier 1977
L'ARTICLE 35 DU DECRET N° 62-881 DU 26 JUILLET 1962 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES TROIS DERNIERS DE CES TEXTES QUE LA COMMISSION D'ORIENTATION DES INFIRMES CLASSE LE TRAVAILLEUR HANDICAPE SELON SES CAPACITES
Source officiellecr
6079a8949ba5988459c4e042
10 juillet 1969
10 juillet 1969
L'ENCONTRE DU DEMANDEUR, A ETE RENDU AVEC LA PARTICIPATION COMME GREFFIER DE M EIGEN, LEQUEL, MIS A LA RETRAITE AVANT L'OUVERTURE DE LA SESSION D'ASSISES ET N'AYANT PAS PRETE SERMENT, N'AVAIT PAS LA CAPACITE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100849
18 septembre 2008
18 septembre 2008
dont il était tenu à leur égard lors de la conclusion du contrat, le Crédit agricole justifiait avoir satisfait à cette obligation au regard non seulement des " charges du prêt " mais aussi de leurs capacités
Source officielleciv1
60794d1c9ba5988459c480f3
22 juin 2004
22 juin 2004
était insuffisante au regard de la réglementation, laquelle doit s'apprécier en fonction du nombre des élèves, de leur motivation, et du programme traité, et ne permettait pas de s'assurer de ses capacités
Source officiellecomm
6079d3e69ba5988459c59b3a
27 juin 2000
27 juin 2000
X... a saisi le juge de l'exécution d'une demande de rétractation en invoquant notamment l'incompétence du juge de l'exécution, la caducité des mesures prises et le caractère infondé des poursuites ; que
Source officiellecomm
6079d3f09ba5988459c59cc8
19 février 2002
19 février 2002
en cause par la survenance d'un jugement de redressement ou de liquidation judiciaire, l'irrégularité de la dénonciation d'une telle saisie au débiteur soumis à une procédure collective entraîne la caducité
Source officielleciv3
60794d409ba5988459c48693
23 juin 2004
23 juin 2004
était soumise à diverses conditions suspensives, notamment celle de verser le prix et les frais dans la comptabilité du notaire au plus tard le 30 janvier 1998 ; que le promettant ayant soutenu la caducité
Source officielleciv3
60794d529ba5988459c4877d
15 décembre 2004
15 décembre 2004
Y..., ès qualités, ont soutenu que l'ASL n'ayant pas la capacité d'ester en justice à la date de la déclaration de créance, celle-ci était irrecevable ; Attendu que pour admettre cette créance au passif
Source officielleciv3
613721a0cd580146773f55bc
6 novembre 1991
6 novembre 1991
inopposables à leur égard les décisions d'approbation des comptes de la copropriété prises par les assemblées générales à une époque où l'un ou l'autre se trouvait placé sous tutelle et privé de sa capacité
Source officiellecomm
61372448cd58014677414386
22 mars 2005
22 mars 2005
condamnations prononcées ; que la société DHP a interjeté appel et a conclu à la nullité du chef du jugement la concernant, ayant été assignée par la société à une date où celle-ci n'avait plus la capacité
Source officiellecomm
6137243bcd58014677413c68
26 novembre 2003
26 novembre 2003
d'autofinancement et dont les résultats étaient déficitaires, et qu'en accordant ainsi de manière inopportune un concours qui excédait la capacité de remboursement des emprunteuses, elles avaient commis
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
5fcaa103f493f19746804d5f
9 juillet 2020
9 juillet 2020
annulé en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 19 mai 2017 entre les parties par la cour d'appel d'Amiens, a remis en conséquence la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit
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