Elle soutient que : - sa requête est recevable ; d’une part, elle a intérêt à agir, dès lors qu’elle exploite un commerce dans la commune de Boucau ; d’autre part, elle a formé un recours administratif

Jean-Louis Darritchon, demeurant HM Hureous - Bâtiment 1, 64340 Boucau, 53 / de M. Bénat Danjou, demeurant 11, rue des Allées Bigarena, 64700 Hendaye, 54 / de M.

BATIONO, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Mme BOUBEKER, Greffière ; Après avoir entendu les parties lors de l’audience de plaidoirie

BATIONO, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Mme BOUBEKER, Greffière ; Après avoir entendu les parties lors de l’audience de plaidoirie

BATIONO, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Mme BOUBEKER, Greffière ; Après avoir entendu les parties lors de l’audience de plaidoirie

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 17 décembre 2024 à 10h, tenue en présence de Mme Boudekak-Bouanani, greffière d'audience : - le rapport de M.

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Evry Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix

CANON FRANCE représentée par Me Françoise BOULAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Rachid CHENIGUER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER, avocat au

du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix

du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix

magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Evry Nous, Laurent Ben-Kemoun, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Marie Bounaix

Y... était investi, au moment où son licenciement pour motif économique a été envisagé, d'un mandat de représentant titulaire du personnel au comité d'établissement de l'usine du Boucau appartenant à la

Boubeker X..., demeurant tous deux à Pantin (Seine-Saint-Denis), 36, rue des sept arpents, bâtiment A, rez-de-chaussée, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi,

RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : [Adresse 1] Nous, Catherine MORIN-GONZALEZ, juge des libertés et de la détention, assistée de Karima BOUBEKER

RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : [Adresse 1] Nous, Catherine MORIN-GONZALEZ, juge des libertés et de la détention, assistée de Karima BOUBEKER

RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : [Adresse 2] Nous, Catherine MORIN-GONZALEZ, juge des libertés et de la détention, assistée de Karima BOUBEKER

RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : [Adresse 1] Nous, Catherine MORIN-GONZALEZ, juge des libertés et de la détention, assistée de Karima BOUBEKER