manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre à l'encontre des mis en examen ; "aux motifs que l'information n'a pas permis d'établir que l'un des postes du bilan

n'était pas établi sans rechercher si ce refus n'avait pas fait perdre une chance à cette société d'obtenir, en une période difficile, le soutien des banques qui aurait pu permettre d'éviter le dépôt de bilan

collective exerçait nécessairement une influence sur le litige, alors que celui-ci portait sur des faits antérieurs à l'ouverture de la procédure, lesquels n'avaient eu aucune influence sur le dépôt de bilan

de l'article L. 321-1 du Code du travail et sans constater préalablement qu'un poste de travail avait été transformé en poste de cariste-contrôleur ; alors que, deuxièmement, la circonstance que le bilan

[U], a relevé en premier lieu que les prestations en cours inscrites à l'actif du bilan au 30 septembre 2006 s'élèvent à 69 000 euros, qui correspondent aux temps passés sur les contrats de conseil aux

coefficient ne correspondant pas à la progression définie par la convention collective, remontait au mois d'avril 1987, cependant, il n'en avait été informé oralement qu'au cours de la préparation du bilan

la société Sopaca dont son père était le gérant et lui-même, peu important le lien de famille qui les unissait, que pendant l'année de redressement judiciaire son père, âgé et affecté par le dépôt de bilan

d'autre part, subsidiairement, que toute décision de liquidation judiciaire doit être précédée d'une période d'observation ouverte par le redressement judiciaire préalable aux fins d'établissement d'un bilan

termes clairs et précis de la clause de garantie de passif inséré à l'acte de cession des parts sociales que les cédants s'engageaient à garantir tout passif qui viendrait à se réaliser par rapport au bilan

C] de ses demandes de rappels de rémunération variable pour les années 2018 et 2019, aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges qu'il "n'apporte aucun élément définissant les calculs, les bilans

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, EN CAS D'ALIENATION DE LA CHOSE ASSUREE, L'ASSURANCE CONTINUE DE PLEIN DROIT AU PROFIT DE L'ACQUEREUR QUI PEUT TOUTEFOIS RESILIER LE CONTRAT ; ATTENDU QUE BILLANDON

405 du Code pénal (arrêt p. 6) ; "1°) alors que, d'une part, la cour d'appel ne pouvait affirmer que le fonds de X... avait été vendu au-delà de sa valeur sans procéder à une comparaison entre les bilans

1995 et elles figuraient encore au bilan en 1996 après avoir été établies le 21 décembre 1995 ; que l'expert-comptable indique que les comptes 1995 étaient en conséquence inexacts, à raison de fausses

hors reconduction éventuelle) et ses explications à l'audience au terme desquelles il sollicite la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète afin de reprendre son suivi ambulatoire au CMP de Biganos

sens de l'article 1116 du code civil ; que, dans ses écritures d'appel, la société EBTT a exposé que, dans son rapport, l'expert constate une surévaluation des travaux « en cours » figurant dans le bilan

C... les ont assignés en dommages et intérêts pour dol ; qu'après avoir prétendu ne pas avoir eu connaissance des bilans des trois dernières années, ils ont admis le contraire en cause d'appel, soutenant

arrêté au 30 juin 1986, mais qu'une clause de révision de prix prévoyait que celui-ci devait être proportionnellement réduit, si le bilan au 31 janvier 1987 faisait apparaître une perte ou un bénéfice

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Biganos à sa demande