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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69eb0276cdc6046d4757e4d4

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

de la SELARL CABINET BERTRANDON, avocat au barreau de PERIGUEUX INTERVENANTS : [G] [L] demeurant [Adresse 6] venant aux droits de son père [I] [L], décédé [W] [L] épouse [R] demeurant

Source officielle

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TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2507592_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Il résulte de ces dispositions qu’en dehors du cas d’une demande à caractère abusif ou dilatoire, l’autorité administrative, chargée d’instruire une demande de titre de séjour, ne peut refuser de l’enregistrer

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2515654_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Il résulte de ces dispositions qu’en dehors du cas d’une demande à caractère abusif ou dilatoire, l’autorité administrative, chargée d’instruire une demande de titre de séjour, ne peut refuser de l’enregistrer

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2524186_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Il résulte de ces dispositions qu’en dehors du cas d’une demande à caractère abusif ou dilatoire, l’autorité administrative, chargée d’instruire une demande de titre de séjour, ne peut refuser de l’enregistrer

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2424948_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Il résulte de ces dispositions qu'en dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative, chargée d'instruire une demande de titre de séjour, ne peut refuser de l'enregistrer

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2426877_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Il résulte de ces dispositions qu'en dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative, chargée d'instruire une demande de titre de séjour, ne peut refuser de l'enregistrer

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2429198_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

Il résulte de ces dispositions qu'en dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative, chargée d'instruire une demande de titre de séjour, ne peut refuser de l'enregistrer

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2432560_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

Il résulte de ces dispositions qu'en dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative, chargée d'instruire une demande de titre de séjour, ne peut refuser de l'enregistrer

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2434114_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Il résulte de ces dispositions qu'en dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative, chargée d'instruire une demande de titre de séjour, ne peut refuser de l'enregistrer

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2434135_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Il résulte de ces dispositions qu'en dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative, chargée d'instruire une demande de titre de séjour, ne peut refuser de l'enregistrer

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2416678_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Il résulte de ces dispositions qu'en dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative, chargée d'instruire une demande de titre de séjour, ne peut refuser de l'enregistrer

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2416680_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Il résulte de ces dispositions qu'en dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative, chargée d'instruire une demande de titre de séjour, ne peut refuser de l'enregistrer

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2416762_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Il résulte de ces dispositions qu'en dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative, chargée d'instruire une demande de titre de séjour, ne peut refuser de l'enregistrer

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2419772_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Il résulte de ces dispositions qu'en dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative, chargée d'instruire une demande de titre de séjour, ne peut refuser de l'enregistrer

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2421609_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Il résulte de ces dispositions qu'en dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative, chargée d'instruire une demande de titre de séjour, ne peut refuser de l'enregistrer

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2422163_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Il résulte de ces dispositions qu'en dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative, chargée d'instruire une demande de titre de séjour, ne peut refuser de l'enregistrer

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2414142_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Il résulte de ces dispositions qu'en dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative, chargée d'instruire une demande de titre de séjour, ne peut refuser de l'enregistrer

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2414398_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Il résulte de ces dispositions qu'en dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative, chargée d'instruire une demande de titre de séjour, ne peut refuser de l'enregistrer

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2509417_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Le rapport de Mme Berland a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M.

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TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2516449_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de Mme Berland, et les observations de Me Gossin, représentant Mme A....

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