X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 7 septembre 1999 par laquelle l'ambassadeur de France au Belarus a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire

No authority form authorising Mr   Corobovțev to act on his behalf has been provided.

#Danmarks Rederiforening, acting on behalf of DFDS Torline A/S v LO Landsorganisationen i Sverige, acting on behalf of SEKO Sjöfolk Facket för Service och Kommunikation.

In reply to questions raised by the Belarus authorities, on 5 July 2010 the Moldovan Prosecutor General’s Office informed its Belarus counterpart about the details of the offence of which the applicant

The border guards then summarily turned them away, sending them back to Belarus. 5.

transfer to the law enforcement authorities of Belarus.

In view of that, the present applications were introduced by the applicant, both on her own behalf and on behalf of her husband (further details are provided in the table below).

The applicants were returned to Belarus. On 11 May 2017 the applicants arrived at the Kena checkpoint on the border between Lithuania and Belarus.

In view of that, the present applications were introduced by the applicant, both on her own behalf and on behalf of her husband (further details are provided in the table below).

Au contraire, son éducation rigide eut bien du mal à craquer pour s'adapter à son nouveau milieu d'accueil (les Beaux Arts)" ; ""ces deux phrases, de même que le but général poursuivi par l'auteur du

accusations, Ali A... et Mimoun B... opposent un alibi incertain ; qu'en effet, si leur présence dans la région d'Agde est attestée pendant la première quinzaine de janvier, en revanche seul Mustapha X..., beau-frère

A..., entendu le 19 avril 1995, confirmait que, le 19 novembre 1994, entre 18 heures et 18 heures 15, il avait vu son beau-frère sortir de l'escalier de son bâtiment en compagnie de la jeune ; qu'Henri

fonction de la qualité de l'intéressé et des possibilités existant dans l'entreprise; que dès lors, en se bornant à relever, d'une part, que l'employeur faisait valoir que son usine de Saint-Martin-le-Beau

2022, enregistrée le 29 septembre 2022 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 20 000 euros en réparation de ses préjudices subis du fait de son séjour au sein du hameau forestier des Bellugues

HENRI , ELU CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE D'ANGERVILLIERS LE 13 MARS 1977 EST LE BEAU-FRERE DU SIEUR Y... ANDRE ELU LE MEME JOUR QUE LUI ; QUE, SI LA DAME X...

CETAT16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Conseillers élus dans deux sections différentes d'une commune comptant plus de 500 habitants, devenus beaux-frères

En avril 2017, ils quittèrent la Tchétchénie et se rendirent au Bélarus afin de passer en Pologne.

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Expulsion) (Volet matériel) (Belarus);Violation de l'article 13 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif);Dommage