le moyen, d'une part, que tout jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; qu'en se bornant à retenir qu'aux termes de conclusions de vingt-quatre pages

sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le quatrième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement

Elle a saisi, le 9 mai 2016, la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir paiement de diverses sommes à ce titre et à titre de rappel de rémunération variable.

de la société DAS au 16 décembre 1996 ; que comme le soutenait Mme X..., ès qualités, un tel contrat, conclu après la date de cessation des paiements de la débitrice, caractérisait une dation en paiement

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 10 janvier 2005), que la société CM supermarchés centre a passé

d'une somme indûment passée au débit de ce compte courant après sa clôture ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

de la somme de 200 000 francs, alors, selon le moyen, que la contre-passation en compte courant d'un effet impayé vaut paiement et libère le donneur d'aval de l'effet ; qu'en l'espèce, Mme X... faisait

La société Europhone fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de la somme de 135 898,30 euros en remboursement des lettres de change-relevé, alors « qu'une banque à qui sont présentés, en

en force de chose jugée ; qu'ainsi, dès lors qu'à la date d'ouverture de la procédure collective, l'arrêt attaqué, qui a déclaré acquise la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers des baux

ainsi, alors, selon le moyen, que l'arrêt, recourant à des critères erronés, et ignorant les avantages, liés aux inconvénients inhérents à toute mutation, ne pouvait décharger de cotisations des sommes payées

qu'il avait outrepassé ses pouvoirs en vendant à un tiers des marchandises importées refusées par leur destinataire et de l'avoir condamné, en réparation du préjudice subi par la société VI GI, au paiement

d'une maladie professionnelle prévues par les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail ; qu'en ordonnant l'employeur à rembourser à l'organisme social concerné les indemnités de chômage payées

bénéficié la Caisse et dont elle sollicite le remboursement », cependant que les parties s'accordaient sur le fait que la pénalité financière mise à la charge du professionnel de santé avait été payée

, une quittance subrogative lui ayant été délivrée à hauteur de la somme payée de 117 428,93 euros. 3.

annuler le titre exécutoire d’un montant de 14 142,51 euros émis le 11 août 2022 par la commune de Sevran en vue du recouvrement de la participation à l’entretien des espaces libres du quartier des Beaudottes

licencié le 11 janvier 2001, pour motif économique, par le liquidateur judiciaire de l'entreprise nommé le 15 novembre 2000 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement

non autorisée signalée par l'utilisateur de services de paiement, le remboursement immédiat du montant de l'opération non autorisée par le prestataire de services de paiement du payeur est conditionné

Passé ce délai, l'entreprise est réputée avoir accepté le décompte définitif.